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Les autorités administratives indépendantes

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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes.

Agence française de lutte contre le dopage
(ALFD)
Commission nationale du débat public (CNDP)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES)
Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS)
Commission bancaire Défenseur des enfants

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires(ACNUSA)
Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité(HALDE)

Autorité des marchés financiers(AMF)
Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL).
Commission consultative du secret de la défense nationale(CCSDN) Haute autorité de santé
(HAS)

Autorité de la concurrence (Anciennement Conseil de la Concurrence) Commission paritaire des publications et agences de presse Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles(ACAM)
Haut conseil du commissariat au comptes
(H3C)

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) Commission des participations et des transferts Commission des infractions fiscales Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
(HADOPI)
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Commission de régulation de l'énergie (CRE) (Anciennement : commission de régulation de l'électricité.) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP)
Médiateur national de l'énergie
Autorité de régulation des mesures techniques
(ARMT)
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République Médiateur de la République

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    V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat.….

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    * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur….

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    Il faut ajouter à cela: - le principe de la hiérarchie administrative: autorités précises de contrôle pour toute autoritée constituée - Les règles suivies (règles techniques ou normes) - Principe de séparation totale de la direction administrative, des moyens d'administration et d'acquisition - Pas d'appropriationdu poste par le titulaire, ce n'est qu'un droit à la fonction - Principe de conformité : il faut tout fixer par écrit pour que ce soit officiel Le type pur de domination légale: Direction administarive bureaucratique - >C'est le type le plus pur de domination légale, seul le chef du groupement occupe la position de détenteur du pouvoir La direction administrative se compose de fonctionnaires individuels qui: - sont personnellement libres et n'obéissent qu'aux devoirs objectifs de leur fonction - sont dans une hiérarchie de la fonction clairement établie - ont des compétences de la fonction solidement établies - ont un contrat, sur le fondement d'une sélection ouverte selon….

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