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Pages: 2 (324 mots) Publié le: 12 juillet 2014
EXEMPLE DE FICHE DE JURISPRUDENCE – GRAND ARRET



C.E., 22 JUIN 1951, DAUDIGNAC (extraits), D. 1951.589, concl. F. Gazier, note J. C. :

(…) Sur la légalité de l’arrêté du maire deMontaubanen date du 2 mars 1949:
Cons. que, par cet arrêté, le maire a soumis à une autorisation, dont les conditions étaient fixées par l’acte attaqué, l’exercice, même temporaire, de la professiondephotographe sur la voie publique ; qu’il est constant qu’il a entendu viser ainsi notamment la profession dite de photographe-filmeur ;
Cons. que les opérations réalisées par ces photographes n’ontpasle caractère de ventes au déballage, soumises à autorisation spéciale du maire par la loi du 30 décembre 1906 ; qu’en admettant même qu’elles soient faites par des personnes ayant la qualitédemarchand ambulant au sens de l’art. 1er de la loi du 16 juillet 1912, le maire, qui tient de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédierauxinconvénients que ce mode d’exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation et l’ordre public, - notamment en défendant à ceux qui s’y livrent de photographier les passantscontreleur volonté ou en interdisant, en cas de nécessité, l’exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures, - ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill. 1912 etporteratteinte à la liberté de l’industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l’exercice de ladite profession à la délivrance d’une autorisation ; que dès lors, le sieur Daudignac est fondéàsoutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir ; (Annulation).


C.E., 22 JUIN 1951, DAUDIGNAC (Photographes-filmeurs)

Thèmes : Pouvoir de Police du Maire - Atteinte àlibertédu commerce et de l’industrie

Faits et procédure:

Depuis les années 30, le développement de la profession des photographes-filmeurs dans les rues de bon nombre de villes et de sites......
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