Les autorités administratives indépendantes

1227 mots 5 pages
Les autorités administratives indépendantes

Les autorités administratives indépendantes sont des organismes non juridictionnels aux statuts, missions et objectifs très diversifiés. On assiste depuis quelques années à une multiplication du nombre d'AAI : on en compte aujourd’hui 39, selon le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation de 2006. Cette catégorie est donc en constante évolution. Face à cette multiplication que certains qualifient d'excessive, il convient de s'interroger sur leur légitimité. Sur quoi se fonde la légitimité des AAI, quelles en sont les limites et comment la renforcer?

I- Les AAI correspondent à la recherche d’un mode d’intervention de l’Etat plus indépendant et plus adapté aux nouvelles mission de l’Etat

A) Les AAI sont des structures originales qui n’entrent dans aucune des catégories existantes de droit et des institutions administratives

• Une triple caractéristique, qui fait des AAI un « oxymore juridique »
- les AAI sont des « autorités » : elles détiennent donc un véritable pouvoir de décision, mais elles n’ont pas de personnalité morale, sauf dans trois cas (l’Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, et la Commission de régulation de l’énergie)
- ce sont des institutions « administratives » : elles agissent au nom et pour l’Etat et engagent ainsi la responsabilité de l’Etat pour les fautes qu’elles pourraient commettre (CE, 22 juin 1984, Soc. Pierre et Cristal, sur les dommages causés par la COB)
- ces organismes sont « indépendants » : ils ne sont ni soumis au pouvoir hiérarchique ni au pouvoir de tutelle qui caractérisent les structures administratives classiques, contrevenant ainsi à l’article 20 de la Constitution (« le gouvernement dispose de l’administration »). Leur indépendance n’est cependant pas totale : les AAI n’en restent en effet pas moins soumises au contrôle du juge, le plus souvent administratif, parfois judiciaire. De même, la

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