Les avantages et les limites du pib

Pages: 5 (1122 mots) Publié le: 1 février 2011
Actes Uniformes de l'OHADA
Ecrit par Vendredi, 14 Novembre 2008 12:59 - Mis à jour Dimanche, 30 Novembre 2008 15:17

Les règles communes aux États Parties de l'OHADA découlent principalement des Actes Uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les Actes Uniformes suivants :

Droit commercial général
Avant l’adoption de l’acteuniforme relatif au droit commercial général par le Conseil des ministres le 17 avril 1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources (lois, décrets, ordonnances,....) que dans son objet. Proche de la réalité économique et de la vie des entreprises, l’Acte Uniforme doit permettre de faciliter et de sécuriser les échanges économiques entre les opérateurséconomiques. Ce texte de 289 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres.

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : - le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables,prescriptions générales. - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement. - le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). - l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compted’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial. - la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.

Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998

Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique(GIE)
Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et desGIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés

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Actes Uniformes de l'OHADA
Ecrit par Vendredi, 14 Novembre 2008 12:59 - Mis à jour Dimanche, 30Novembre 2008 15:17

prévues par l’Acte uniforme.

La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité.

Laseconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doitêtre apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.

Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998

Droit des sûretés
L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : - Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, - Les sûretésmobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, - Les sûretés immobilières : hypothèques.

Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998

Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de...
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