LES BAUX COMMERCIAUX
I- Les originalités du bail commercial :
Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur.
Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite, il s’agit de la propriété commerciale = droit de renouvellement ;
Le preneur a un droit de jouissance (un droit personnel) seulement comme il a droit à un renouvellement encore et encore on considère que c comme une propriété c’est pourquoi c une propriété commerciale ; donc c une vocation en renouvellement c mieux approprié que « droit au renouvellement » car le bailleur peut s’opposer par paiement dune indemnité d’éviction.
- Le statut = c des règles dérogatoires au droit commun,
- La teneur du statut = il est protecteur, on protège le fonds de commerce du preneur ;
Loi applicable :
Décret de 1953 sur les baux commerciaux
Article L. 145-1 et suiv.
Article R.145-1
Loi du 4 aout 2008 a modifié les articles des baux commerciaux
Procédure :
Juridiction compétente c le TGI, donc en cas de problème de loyer il faut aller devant le président du TGI (R 145-23 et suiv).
Résiliation :
Le bail est un CDD normalement on devrait attendre l’expiration du contrat, or non on peut demander une résiliation avec préavis, il envoi un lettre de résiliation qui s’appel un congé = c un acte extra judiciaire qui doit absolument être fait par huissier ( C une disposition d’ordre public) donc pas possible de faire congé par lettre avec accusé de réception comme en droit commun.
Si jamais pas de résiliation et qu’on arrive à la fin du contrat ici il n’ya pas de tacite reconduction comme en droit commun (car la tacite reconduction = c un nouveau contrat qui s’enchaîne) donc pour le