Les baux commerciaux

9365 mots 38 pages
Titre 3 : Le bail commercial

La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce.
Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux.
Cette législation créait ce que l’on appelle un statut des baux commerciaux qui tend à titre principal à préserver le fonds de commerce du locataire et donc limiter quant à son domaine le statut des baux commerciaux aux locaux dont sa suppression pourrait entraîner la disparition du fonds ou son déplacement.
L’article ne s’applique pas à toutes les locations d’immeubles ou locaux conclus par un commerçant mais exclusivement aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels le fonds dont le commerçant est propriétaire est exploité (local principal et locaux accessoires).

Concernant l’application du statut des baux commerciaux, la jurisprudence est très stricte quant à l’admission du locataire au bénéfice des dispositions des articles L145-1 et suivants.
Les juges vont s’assurer d’une part que l’immeuble, le local est bien destiné à l’exploitation, d’autre part qu’un fonds est bien exploité dans les lieux loués et que le titulaire du bail remplit les conditions d’immatriculation, de nationalité et de qualité de propriétaire du fonds.

Lorsque les conditions d’application sont réunies, la jurisprudence est très vigilante concernant le respect du statut.
Chaque fois que les parties voudront échapper ou éluder les conditions d’application, la protection du preneur à bail sera assurée.
Une fois le statut acquis au preneur, les droits ainsi conférés doivent toujours selon la jurisprudence faire l’objet d’une application large car ces dispositions constituent le droit commun des baux commerciaux et l’on comprend

en relation

  • Les baux commerciaux
    4013 mots | 17 pages
  • Baux commerciaux
    277 mots | 2 pages
  • Les baux commerciaux
    3741 mots | 15 pages
  • Baux commerciaux
    1631 mots | 7 pages
  • Baux commerciaux
    2023 mots | 9 pages
  • Baux commerciaux
    1921 mots | 8 pages
  • Baux commerciaux
    2510 mots | 11 pages
  • Les baux commerciaux
    5914 mots | 24 pages
  • Précis des baux commerciaux
    5525 mots | 23 pages
  • Baux civils et commerciaux
    15821 mots | 64 pages