Les biens

275 mots 2 pages

Fiche d’arrêt
Faits
La société d’un journal français avait publié à l’une les détails privés de la vie de Caroline de Monaco, fille de Prince Rainer et princesse Grace de Monaco. Le numéro du journal consacrait six pages des photos et des textes des relations entre La princesse et un chanteur bien connu.
Procédure
Le prince et princesse de Monaco, Rainer et Grace ont poursuivi la société dans le tribunal de grand instance.
Les Arguments
La société a contesté que le motif des demandeurs. Elle a déclaré que La Princesse Caroline n’avait pas rejeté les autres histoires de sa vie privée à la presse. Celle-ci était un personne de grande intérêt au public et donc la société a discuté que le journal avait une obligation de satisfaire la curiosité des lecteurs. Cependant Prince et princesse de Monaco ont prétendu que les défendeurs avaient violé la vie privée de Caroline et même de la famille souveraine contre l’article 9 du code civil.
Le problème de droit
Est-ce-que peut-on enfoncer l’article 9 de code civil contre la presse concernant un célèbre qui est dans l’œil du public ? Solution
Malgré le statut public de Caroline de Monaco, chacun a droit de la protection du législation et la publication des textes et des photos était un violation des droits en article 9 de code civil. Par conséquence le tribunal a fait droit aux prétentions des demandeurs. La société devait payer des dommages-intérêts au Prince Rainer et La Princesse Grace de Monaco en plus la défenderesse était obligé de publier le jugement à la premier page de leur journal indiquant le résultat de

en relation

traduction cpp
3968 mots | 16 pages

Le tribunal peut proposer aux parties le règlement amiable et dans ce cas, peut exiger….

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Loi du 05 mars 2007: dalo
1112 mots | 5 pages

Et depuis le 1er décembre 2008, un recours contentieux devant le tribunal administratif est en outre ouvert à certaines catégories de demandeurs non considérés comme prioritaires par une commission de médiation parce qu'ils se trouvent dans une situation critique et qu'aucune solution ne leur a été proposée à l'issu de la médiation. La juridiction peut alors ordonner à l'État de loger ou d'héberger le demandeur. Les personnes qui peuvent bénéficier du droit au logement opposable sont:  A partir du 1er décembre 2008 : les demandeurs prioritaires (sans logement, vivant dans un….

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Cas juridique sauvegarder son entreprise eurotunnel
640 mots | 3 pages

REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais que ses difficultés sont telles qu’elle risquerait de se trouver dans cette situation si rien n’était fait pour l’aider à résoudre ses problèmes. Plus précisément, il s’agit du remboursement d’une dette de 9 milliards d’euros que la société n’est pas parvenue à organiser jusque-là, et dont la prochaine échéance semble avoir peu de chance d’être honorée.….

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Avis à la partie défenderesse
301 mots | 2 pages

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le à en salle du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal. Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes : PIÈCE P-1 :……… PIÈCE P-2 :… …… Ces pièces sont disponibles sur demande.….

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Chapitre 2 de droit BTS MUC 1
1195 mots | 5 pages

Il incombe au demandeur, celui qui va en justice de prouver les faits nécessaire au succès de….

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Les biens
446 mots | 2 pages

k−1 k 2. (****) Trouver une démonstration combinatoire de l’identité kCn = nCn−1 . n k 3. (****) Trouver une démonstration combinatoire de l’identité C2n = ∑n (Cn )2 .….

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Arrêt 20 décembre 2009
824 mots | 4 pages

Le tribunal a rejeté sa demande dans le jugement rendu le 12 septembre 2006. La société interjette appel auprès de la cour d'appel de Nantes pour annuler le jugement du tribunal administratif. La cour d'appel dans son arrêt du 1er octobre 2007, la déboute de sa demande. La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat, au moyen que l'on ne peut pas procéder au rehaussement des impositions antérieures, si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation du texte fiscal, elle se fonde sur l'article L .80 A du Livre des procédures fiscale.….

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Kelsen
750 mots | 3 pages

Un mineur, a blessé lors d'une collision à Vélo une dame âgée. La victime peut-t-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice par le mineur ? Art 1384: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Aussi, le défendeur est responsable du dommage causé par ses propres faits, mais encore du défenseur causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'il avait sous sa garde. En espèce, le défenseur est responsable des blessures du demandeur puisque causé par ses propres fait, il est responsable de ses actes.….

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Introduction au droit : Corrigé Session 2013 du DCG
469 mots | 2 pages

Quelle a été la procédure suivie ? En première instance, le demandeur est M. X, le défendeur est la société Patrick Metz. Un TGI a été saisi du litige. (L’affaire porte en effet sur un montant supérieur à 10.000 euros et oppose un particulier à un commerçant). Rien ne nous permet en revanche de déterminer ici le sens du jugement rendu par ce tribunal.….

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Fiche d'arrêt civ 1e 27 fevrier 2007
513 mots | 3 pages

Solution: le tribunal retient une atteinte au droit au respect de la vie privée du prince et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts. **En appel: Juridiction: Cour d’appel de Versailles, arrêt rendu le 11 janvier 2007. Appelante: la société Hachette Filipacchi. Intimé: le prince de Monaco.….

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Fiche d'arrêt 12 septembre 2002
1494 mots | 6 pages

C’est une école de doctrine dans laquelle le juriste commente le code civil ou les autres codes article par article. (Développement, explications,…) Seul le législateur, homme que Napoléon a bien voulu intégré, peut créer le droit. Ce qui implique que l’Homme du droit n’a pas de raison d’être. C’est une critique du droit positif par une réflexion sur le long terme (comparaison entre le droit contemporains et le droit ancien mais également entre le droit français et le droit étranger).….

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cmt concilier le droit à l'image et le droit de l'information?
654 mots | 3 pages

Dans un premier temps, nous aborderons le principe et les exceptions au droit à l’image, puis nous verrons en quoi le droit à l’information prend le pas sur le droit à l’image L'article 9 du Code civil reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci. Issu de la loi du 17 juillet 1970, l'article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l'on retrouve également à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance. « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la Cour d'appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d'une personne décédée constituait pour la famille une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée.….

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Dossier de droit
650 mots | 3 pages

Aussi, il fait souvent partie de l'actualité et les litiges se retrouvent fréquemment au cœur des sujets de la presse ou de la télévision. Et donc pour mieux comprendre le monde juridique qui nous entoure, mon choix c'est porté sur celui-là. Grande entrée Tribunal de Grande Instance de Paris Qui n'a jamais eu recourt à la justice peut importer le domaine visé ? Elle nous entoure, les hommes naissent libres et égaux mais doivent respecter des règles et ont des devoirs envers la société. Ceux-ci sont dictés par les lois juridiques pour mieux vivre en communauté.….

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Civ. 2ème 24 février 2005
2422 mots | 10 pages

C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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Commentaire arrêt ce chevillard 2009
1282 mots | 6 pages

être qualifié de collaborateur occasionnel du service public. Les victimes forment alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. La Haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoir si une personne employée dans une société privée, prenant part à une mission de service public pouvait être soumise à la qualification et au régime des collaborateurs et bénévoles du service public. Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 octobre 2006 a répondu par l’affirmative à cette question en cassant l’arrêt d’appel aux motifs qu’en….

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