Les caractères du droit de propriété et les limites et restrictions qui y sont apportées

Pages: 2 (362 mots) Publié le: 24 avril 2010
ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE OU UN ARRET
Introduction :
1) La décision de justice :
❑ juridiction : tribunal : lequel ?
❑ Cour : CA ou CC°
❑ Type de décision rendu
❑ Date dela décision
2) Les parties au procès :
Le demandeur : celui qui intente l’action assigne le défendeur : celui contre qui l’action est intentée devant le tribunal.
Devant la CA : l’appelant etl’intimé.

Développement
1) Les faits :
Ce qui s’est passé avant que ne commence la procédure devant les tribunaux. Exposé des évènements à l’origine du litige (sans détails), ne pas recopier maisretranscrire.

2) la procédure antérieure
Les juridictions déjà saisies et les décisions rendues.(l’assignation)
TGI CA CC° Affaires < 4000 € : il ne peut y avoir appel donc pourvoi encassation directement.
sol° sol°
1ère instance : une décision ou un jugement ;
CA : un arrêt
Arrêt confirmatif d’une CA va dans le même sens que la décision de 1ère instance.
Arrêtinfirmatif, la CA adopte une position opposée.

3) Les prétentions et les moyens des parties :
prétentions des parties : ce qu’elles demandent.
les moyens des parties : leurs arguments juridiques.

4)Le problème juridique :
Problème de droit soulevé par le litige (sous forme de question). Transformer la solution du tribunal ou de la cour en question.
Ex : les juges prononcent la nullité d’uncontrat, le problème juridique : le contrat était-il valable ou nul ?

5) La solution du tribunal ou de la cour :
Enoncé de la décision.
Juridiction de 1ère instance :
Demandeur- Défendeur- DécisionLe tribunal déboute le demandeur (rejette la demande) ou reçoit sa demande.
Vous pouvez préciser qui interjette l’appel : faire appel.

Cour d’appel
Appelant- Intimé-
Arrêt confirmatif: va dansle même sens que la décision du tribunal de 1ère instance- Arrêt infirmatif

Cour de Cassation
Rejette le pourvoi : donne raison à la CA ou à la juridiction de 1er degré si l’appel n’est pas...
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