Les caractéristiques de la cour suprême en france

Pages: 3 (647 mots) Publié le: 26 mai 2013
Etymologie : du latin cohors, enclos, cour d'une ferme, troupe, cohorte et super, au-dessus, dessus, par-dessus, en haut.

En droit, la "Cour suprême" est la juridiction qui est située au sommet dela hiérarchie judiciaire. Elle varie beaucoup selon l'organisation mise en place dans chaque Etat. L'adjectif "suprême" n'est, en général, utilisé que lorsqu'il n'existe qu'une seule juridictionsupérieure dans le système judiciaire de l'État, comme c'est le cas aux États-Unis et au Canada, par exemple. La Cour suprême a alors une compétence très large dans les domaines judiciaire et politique.Qui est représenté ?
La Haute Cour de justice est une juridiction française créée pour traiter les accusations de haute trahison par les représentants de l'État tels que le président de la Républiqueet les ministres. Depuis 1875, sous la Troisième République, elle est composée de parlementaires des deux assemblées et est aujourd'hui nommée Haute Cour.
Quelles sont les lois qui y sontdéfendues ?
Les crimes jugés sont les crimes de haute trahison (voir plus haut) : L'acte ou l'action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l'égard deson pays, de son chef d'État, de son gouvernement ou de ses institutions. Il s'agit d'une infraction politique.
Quelles sont les peines données ?
L’unique mission de la Haute Cour consiste àprononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». L’article 67 de la Constitution prévoit en outre qu’ilne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. Depuis sa création, la Cour de justice de laRépublique a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». L’ancien Premier ministre Laurent Fabius, et les anciens ministres Georgina Dufoix...
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