Les causes legales

483 mots 2 pages

Les causes légales d’exemption et de diminution de peine

Définition :Fait strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction , obligent le juge à supprimer ou à atténuer la peine. Elles résultent du fait que le délinquant a commis son acte dans des conditions où se trouvait diminuée la compréhension de la portée de son acte ou a montré un repentir actif.
Caractéristiques : Elles sont légales, s’appliquent obligatoirement et sauf exception
|Les causes légales |D’exemption de peine : suppression |De diminution de peine : atténuation |
|Caractéristiques |Elles exemptent de peine mais ne supprime pas |Elles réduisent seulement la peine : |
| |l’infraction et n’exclut pas la culpabilité |-Pas de suppression de l’infraction |
| |« «repenti » en bénéficie si ses déclarations |-Ni exclusion de la culpabilité de l’auteur |
| |permettent : | |
| |-d’empêcher que l’infraction qu’il a préparé soit | |
| |commise | |
| |- d’identifier les auteurs ou complices. | |
|Domaine d’application |Les causes d’exemption sont toutes spéciales car chacune|Les causes de diminution sont peu nombreuses et ont un DA |
| |d’elles s’applique à une catégorie déterminée |déterminé. |
| |d’infractions. Ainsi il est

en relation

Contrat
854 mots | 4 pages

Deuxièmement, il faut qu’ils soient susceptibles d’affecter la valeur de la propriété à la baisse, d’en diminuer les revenus ou d’en augmenter les dépenses. Finalement, les deux premières conditions doivent être présentes de façon significative, d‘une gravité flagrante. Par contre, d’autres éléments doivent être considérés. Selon l’arrêt Ortiz c. Leclerc, la clause d’inspection donne le droit à l’acheteur d’annuler purement et simplement sa promesse d’achat. Il est important de tenir en compte l’âge du bien vendu,….

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Fiche D Arre T Seance2
2424 mots | 10 pages

Conclusion personnelle : Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits. Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville Les faits :….

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Epreuves 2010 de droit
425 mots | 2 pages

Le mariage peut-il avoir une durée déterminée ? b. Les fiançailles sont-ils un contrat ? c. Peut-on changer de nom ? d. Si par naturalisation, après une réponse négative, le demandeur dispose-t-il d’un droit (recours) contre la décision de refus ? e. Le code civil a été créé par ROBESPIERRE en 1794 5.….

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document edene
1030 mots | 5 pages

C’est un principe indispensable au droit commun. L’article 2 du Code Civil en dispose « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Il est aussi présent dans les article 5 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour comprendre tout cela il est primordiale de ce poser la question suivante :….

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Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
1718 mots | 7 pages

La partie qui l’invoque a des fins dilatoires se verrai donc condamné a des dommages interets. En l’espece la fin de non-recevoir a été invoqué in limine litis , et donc en respectant le regime qui se voit imposé ce moyen de defense, car comme nous l’avons brievement rappelée : evoquer une fin de non-recevoir apres un examen au fond n’est pas expressement prohibé , cependant, l’evoquer posterieuement au proces pourrait mener a une sanction au payement de dommages interets a tout demandeur qui chercherai a echapper a une decision désavantageuse a son egard par exemple. (procédé dilatoire)Nous allons voir qu’en realité cette decision n’a rien d’originale, car elle a déjà fait l’objet d’une large jurisprudence, qui au nom du respect des clauses contractuelles inserant des moyens alternatifs de resolutions des conflits, a fermé les portes des tribunaux judiciaires aux justiciables ayant pactés ces dernieres. B)….

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Séance 1 Droit Civil
2192 mots | 9 pages

1- Le visa de la solution est l'article 1382 du code civil. Cet article dispose que toute personne qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute est arrivée à le réparer. En l'espèce, la rupture des pourparlers cause à la SCI un dommage. 2- Dans cet arrêt, la rupture des pourparlers cause un préjudice à la SCI qui comptait sans doute sur ce projet qui finalement n'aboutira pas.….

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Td dt privé
1254 mots | 6 pages

Fiche 2 : le droit privé I/distinction droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle et de l’autre l’action de la puissance publique. 2/ Le droit administratif appartient au droit public car c’est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toute autre personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique.….

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Consommation au maroc
2387 mots | 10 pages

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires, la garantie des défauts de la chose vendue, le service après-vente, les crédits à la consommation et les associations de protection des consommateurs figurent également aux chapitres de cette nouvelle législation. Pour la plupart, ces règles sont impératives, d’ordre public, que les parties ne peuvent pas écarter. Leur inobservation est souvent frappée de sanctions civiles et pénales.….

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Droit
858 mots | 4 pages

DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR 3 Première partie: Questions de cours 1-En vertu de l’article 605 et 606 du Code Civil, les grosses réparations qui sont celles des gros murs, des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures, et celle des digues et des murs de souènemen,t et de cloture, sont à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier, lui n’est tenu qu’au réparation d’entretien. La solution retenue généralement par la cour de cassation est embarassante car elle considère que les juges ne peuvent contraindre le nu-propriétaire ni à effectuer les travaux, ni à à indemniser l’usufruitier qui subit pourtant un préjudice du fait de son inaction. Il est possible de rémédier à cette solution en insérant une clause particulière dans l’acte de démembrement qui prévoit le contraire.….

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Lien de causalité
1611 mots | 7 pages

Aux termes de l'article 1315 du code civil, c'est à "celui qui réclame l'exécution d'une oblgation de la prouver". Principe d'une logique implacable, il n'en demeure pas moins d'une application délicate pour ne pas dire impossible lorsque les faits sont anciens et que la partie sur qui pèse la charge de la preuve ne dispose pas des éléments techniques et des moyens d'investigation nécessaires. Ce principe peut même se parer des atours de l'injustice et de l'inéquité quand l'adversaire se trouve en position de force économique et surtout qu'il dispose de la maîtrise scientifique et/ou technique du dossier. I/ L'admission d'une action collective (in solidum) contre les fabricants de la molécule litigieuse….

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Fiche d'arrêt
259 mots | 2 pages

9 du code civil : « La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». ) ( dommages et intérêts) évalue le montant du préjudice subit ( 80000 F) Présentation du pourvoi et du ou des moyens développés à son soutien En l’espèce, la question se posait de savoir si la société X avait connaissance du droit, de l’atteinte à la vie privée. (avait-elle conscience de ses actes) et si la victime devait prouver qu’il y avait eu dommage pour qu’il y ait réparation.….

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Lien de causalité
1445 mots | 6 pages

Quel est l’évènement qui est objectivement susceptible d’avoir causé le dommage ? Cet évènement se rattache-t-il à une conduite fautive ? Pas besoin d’une causalité scientifique. On a besoin d’une causalité prépondérante (50+1). On utilise la présomption de faits (Sidgens c. Otis).….

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Droit de mutations
428 mots | 2 pages

L’abattement diminue la part taxable.  Ces abattements sont d’un montant variable et sont mis en place en fonction du degré de parenté entre l’héritier et le défunt. Plus degré fort, plus l’abattement sera fort.….

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commentaire d arrêt affaire Dieudonné
3730 mots | 15 pages

Les moyens invoqués par le ministre se divisent en deux branches. Il soutient en premier lieu que le préfet a sans illégalité procédé à l’interdiction du spectacle à raison de son contenu dès lors que ce dernier est connu et porte atteinte à la dignité de la personne humaine. En second lieu, il invoque que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les troubles à l’ordre public susceptibles d’être provoqués par le spectacle n’étaient pas suffisant pour justifier la mesure attaquée. Le ministre de l’intérieur demande donc au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administrative de Nantes a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » et de rejeter la demande présenté devant le juge des référés par la société du comédien.….

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Loi 2002-2 et 2005
1551 mots | 7 pages

Ils commencent tous par « droit à » ou par « principe ». Article 1 : Principe de non-discrimination : Les usagers sont des citoyens comme les autres et ne doivent pas faire l’objet de discrimination dans la prise en charge. La discrimination est un délit, jusqu’à deux ans de prison, une amende. Cette infraction peut être commise par une personne physique ou une personne morale (association…).….

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