Les centres de gestion agrées

Pages: 11 (2603 mots) Publié le: 25 mars 2012
Introduction
Les centres de gestion agréés sont d’abord et avant tout des associations telles que prévues par la loi de 1901. Selon le Lexique des Termes Juridiques, 17ème édition, les centres de gestion agréés, sont dénommés associations agréées pour les professions libérales auxquels ces professionnels peuvent confier la tenue de leur comptabilité, ce qui confère plus d’exactitude à celle-ciet ouvre droit en conséquence à ces professionnels à des abattements sur leur bénéfices imposables sous certaines conditions .Selon l’article 3 de la Directive n® 04/97/ UEMOA portant adoption d'un régime juridique des centres de gestion agréés dans les États membres l'UEMOA , c’est un organisme à caractère associatif doté de la personnalité morale et placé sous le Ministère des Finances. Ainsidonc, ce sont des structures de proximité dont la vocation première est d’apporter assistance, surveillance et prévention auprès de leurs membres adhérents dans le domaine de la gestion financière et de la fiscalité.
Comment sont apparus ces centres ? Quel est leur régime juridique ? Leurs missions et que gagne une entreprise en s’y adhérant? Autant de questions que nous nous faisons le devoirde développer dans cette étude.
I- La présence des centres de gestion agréés
Il s’agira pour nous d’étudier dans cette partie l’historique, la procédure d’agrément el la mission des centres de gestion agréés.
A- Historique des centres de gestion agréés
En France, les Centres de gestion agréés (CGA) ont été créés par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite« Loi Royer » et par la loi de finances du 24 décembre 1974. Plusieurs modifications législatives récentes ont sensiblement fait évoluer le champ d'action de leurs activités d'assistance à la gestion et les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier leurs adhérents :
- La loi de Finances pour 2006 a maintenu le différentiel d'imposition entre adhérents et non adhérents de CGA, l'abattement de 20% appliqué précédemment ayant été intégré au barème de l'impôt et remplacé par la non majoration de 1,25 de la base d'imposition.
- La loi de Finances pour 2009 a supprimé l'obligation d'avoir un expert-comptable pour adhérer à un CGA tout en instaurant la possibilité pour les cabinets d'expertise comptable, qui ont passé convention avec l'Administration fiscale, de faire accéder leurs clients àcertains avantages réservés aux adhérents de CGA.
- La loi de Finances pour 2010 a créé la possibilité pour les Adhérents de CGA de bénéficier de la réduction du délai de reprise de l'Administration de 3 ans à deux ans dès lors que le CGA aura effectué un compte rendu de mission sur les documents fiscaux qui lui ont été transmis.
- La loi sur l’EIRL (Entreprise Individuelle à ResponsabilitéLimitée) prévoit d'étendre l'application de cette disposition aux sociétés à l'IS dont l'associé unique est une personne physique.

Les centres de gestion agréés ont été institués quant au Bénin par la directive 04/97/CM/UEMOA portant adoption d'un régime juridique des centres de gestion agréés dans les États membres l'UEMOA. Cette directive prise par le Conseil des Ministres de l'UEMOA se justifieessentiellement par:
- l'application de l'article 4 (a) dudit traité qui dispose que l'Union doit renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé
- la nécessité d'améliorer la gestion des entreprises;
- le souci d'apporter aux entreprises uneassistance en matière de tenue de comptabilité, de fiscalité et de formation.
Se conformant donc à cette disposition communautaire, le Gouvernement béninois a pris le Décret n® 2001-271 du 27 juillet 2001 portant conditions de création, d'agrément, d'organisation et de fonctionnement des centres de gestion agréés (CGA) en République du Bénin. Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, plusieurs lois...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Rapport centre de gestion
  • Centre De Responsabilite Controle De Gestion
  • Contrôle de gestion et ses centres de responsabilités
  • Centre de gestion agrée
  • Gestion financière d'un centre de dépense
  • Manuel de gestion des medicaments dans les centres de sante integres
  • Burn Out Gestion du stress dans les centres d appel
  • contribution du contrôle de gestion au suivi des charges d'un centre de responsabilité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !