les chartes
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Les chartes du patientCharte : Ecrit solennel contenant les règles, les lois fondamentales d'un organisme.
1) La charte du patient hospitalisée (circulaire ministérielle du 2 mars 2006)
Contexte historique et législatif
La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.
Un effort tout particulier a été porté sur l’accessibilité du document, tant pour les personnes étrangères que pour les personnes handicapées.(sante.gouv.fr)
Les objectifs généraux
L’objectif de la « charte du patient hospitalisé » est de faire connaître
Vos droits essentiels tels qu’ils sont décrits par les lois en vigueur.
Les principes généraux :
1/ Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
Most-clés : accessible a tous/ ex : personnes les plus démunies et personnes sans couverture sociale (éviter les dangers)
2/ Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont