Les circulaires

2948 mots 12 pages
Elodie
Dubreuil Fiche III : Les actes administratifs unilatéraux

Sujet : Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire? "Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le plan juridique, de deux instruments qui ne sont pas d'une égale originalité. L'un est l'acte administratif unilatéral qui, s'il n'est pas sans équivalent dans les relations entre particuliers, y est d'un usage rare alors qu'il fonde le droit administratif puisqu'il participe à l'éxécution des prérogatives de puissance publique, et l'autre est le contrat administratif.
Du point de vue du fond du droit, ce qui caractérise l'acte administratif, c'est le fait que dès son entrée en vigueur il a pour effet de modifier l'ordonnancement juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de par la seule volonté de son auteur, ce qui le distingue des actes juridiques privés mais aussi d'un certain nombre de manifestations unilatérales de volonté des autorités administratives qui n'ont pas pour effet de créer des obligations ou de conférer des droits, et c'est notamment le cas des circulaires, qui ne présentent pas un caractère réglementaire. Ainsi, parmi les actes de l'administration, certains peuvent faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge, d'autres non, et c'est en effet le cas des circulaires.
Le recours pour excès de pouvoir, ouvert dans un délai de deux mois après la publication

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