Les clubs

Pages: 12 (2992 mots) Publié le: 6 juin 2012
Titre I - Les clubs
2006
SAISON

2007

SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
ARTICLE 101
Les clubs participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 sont des groupements sportifs constitués sous forme d’associations affiliées à la Fédération française de football conformément aux articles 22 etsuivants des Règlements généraux de ladite fédération. Ces associations doivent, dans le respect de l’article 11 de la loi n°84610 du 16 juillet 1984 modifiée, constituer une société sportive qui prend la forme : – soit d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; – soit d’une société anonyme à objet sportif ; – soit d’une société anonyme sportive professionnelle. Toutefois, lessociétés d’économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.

ARTICLE 102
La Ligue de football professionnel représente, gère et coordonne les activités sportives professionnelles des clubs visés à l’article 101. Elle est garante des intérêts du football professionnel, veille aurespect, par l’ensemble des personnes physiques et morales participant à ces activités, des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière sportive, et assure l’application du présent règlement. Les organes de la Ligue de football professionnel vérifient notamment le respect, par les clubs, des conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu’elle organise. Ils veillentégalement au respect, par les dirigeants des clubs et par les personnes placées sous leur autorité, du présent règlement, des règlements généraux de la Fédération française de football, de la Charte du football professionnel, de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et de la Charte éthique du football. Pour remplir ses missions, la Ligue de footballprofessionnel peut demander à la Direction nationale du contrôle de gestion de procéder à des investigations pour assurer notamment le contrôle juridique et financier des clubs.

ARTICLE 103
Le gérant, le Conseil d’administration ou le directoire, selon la forme de société commerciale choisie par l’association affiliée, doit transmettre à la Ligue de football professionnel :

13

- les statuts dugroupement sportif dont il assure la direction ; - une copie de la convention visée au 6ème alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, dont le contenu est précisé par le décret n°2001-150 du 16 février 2001 ; - le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle il a été procédé à son élection avec indications précises quant à sa composition ainsi que, le cas échéant,celle du conseil de surveillance ; - une attestation d'assurance "Responsabilité civile organisateur" conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. - les noms et les coordonnées du responsable administratif, de l’élu chargé des relations avec la Ligue et de l’entraîneur du club ainsi que toutes les informations permettant de joindre le club dans les délais les plus brefs ; - lesnoms et fonctions des personnes habilitées pour signer toutes les pièces officielles ; Concernant les personnes visées ci-dessus, les clubs doivent également adresser à la Ligue de football professionnel le ou les mandats, délivrés par une ou plusieurs personnes titulaires d’une licence de dirigeant appartenant au club, les habilitant régulièrement à signer au nom du club. L’ensemble desdocuments et informations désignés au présent article doivent être adressés à la Ligue de football professionnel avant le 5 juillet de chaque année. Les modifications apportées à ces documents ou informations en cours de saison doivent être adressées à la Ligue de football professionnel dans les plus brefs délais. En particulier, toute modification intervenant dans les statuts du club ou dans la...
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