La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes

Depuis environ 30 ans. Lorsque est intervenue la loi Kouchner du 4 mars 2002, la Nouvelle Zélande (depuis 1972), la Suède (depuis 1975), l'Allemagne, le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande avaient institué des procédures spécifiques visant à obtenir une indemnisation sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux tribunaux.
Dans ces pays, il suffit que le patient démontre l'existence d'un lien de causalité entre le dommage allégué et les soins/ le traitement et qu'il se trouve dans une situation pire que celle dans laquelle il devait raisonnablement s'attendre à l'issue de ce traitement pour pouvoir obtenir une indemnisation. En France, avant la loi du 4 mars 2002, des textes ponctuels instituaient une indemnisation intégrale par l'Etat pour certains dommages: - La loi du 1er juillet 1964 pour l'indemnisation des dommages résultant de la vaccination obligatoire - La loi du 31 décembre 1991 qui institue une réparation pour les hémophiles et transfusés contaminés par le VIH - La loi de 1994 pour les personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt Jacob (cf hormones de croissances)
Pour les victimes de l'aléa thérapeutique, il existait une disparité très contestable entre les justiciables puisque seul le CE avait admis la possibilité d'une indemnisation avec l'arrêt BIANCHI rendu le 16 avril 1993 ⇨ Il existait dès lors une obligation de sécurité, de résultat dans le champ hospitalier mais cette obligation n'était pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entraient pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient (CK°, 1ère civ, le 8 novembre 2000)
Ainsi, la distinction opérée entre la responsabilité administrative et la responsabilité civile avait créé des