Lannabi Wassila

FICHE 8 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs.

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs , des commettants du fait des préposés, de l’artisan du fait des apprentis et des instituteurs du fait de leurs élèves.
Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civile, « le père et la mère , en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommages causé par leurs, enfant mineurs habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un choix dans son action : agir contre le mineur, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, en lui opposant son fait personnel ; agir contre ses parents, responsables du fait de l'enfant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil. La multiplication des accidents et des violences sportives a renouvelé les règles de la responsabilité civile dans le domaine des activités sportives, où les règles du fair- play et du jeu ne suffisent plus. Face a la difficulté d'apporter la preuve de la faute d'un joueur, les victimes ont cherché à mettre en œuvre celle des associations qui encadrent les activité sportives de leurs membres. La victime bénéficie alors de la présomption de responsabilité qui pèse sur le commettants (à l'article 1384 alinéa 5) .En dehors de tout contrat , s'il s'agit d'un joueur non professionnel, il faut faire appel au principe de responsabilité fondé sur l'article 1384 aliéna 1 du Code civil.
Quelles sont les particularités de la responsabilité du fait d'autrui ? Quels sont les points communs et les différences entre la responsabilité des parents du fait de leurs enfant mineur et celle des associations