Les conditions de fond de l’ouverture d’une procédure collective – commentaire d’arrêt: cass. Com., 27 février 2007

La caractérisation de l’état de cessation des paiements, condition de l’ouverture d’une procédure collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état de cessation des paiements. En l’espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2005, a reformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 septembre 2005.
La société et son mandataire ad hoc forment un pourvoi en cassation reprochant aux juges d’appel d’avoir ainsi statué. Les demandeurs au pourvoi reprochent à la décision de la Cour d’appel d’avoir manqué de base légale au regard de l’article L621-1 du Code de commerce. Ils s’appuient sur deux branches. D’une part, ils infèrent que la Cour d’appel aurait dû rechercher que deux immeubles de la société fessaient l’objet d’une offre d’acquisition par une commune exerçant son droit de présomption constituant ainsi un actif disponible pour la société. D’autre part, ils arguent que les dettes sociales déclarées à la procédure n'avaient fait l'objet d'aucune poursuite, qu’elles n'avaient pas été exigées et ne pouvaient, par conséquent, être intégrés au passif exigible selon les termes de l'article L. 621-1 du Code de commerce. Dès lors deux questions se posent relatives à l’interprétation des termes du Code du travail. Des biens immobiliers auraient-ils pu être considérés comme constituant un actif disponible, du fait qu'ils auraient pu être immédiatement cessibles au titulaire d’un droit préférentiel ? Et, des dettes qui ne font pas l’objet de poursuite constituent-elles un passif exigible au terme du Code de commerce ? La Cour de cassation en chambre