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Les conditions de formation du contrat de travail

2097 mots 9 pages
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Les conditions de formation du contrat de travail

I) Les conditions de fonds.
1) Le consentement.

il doit exister. Il doit être non vicié, sinon nullité du contrat.
Vices : le dol, l’erreur, la violence.

• L’erreur :
Elle peut porter sur deux choses :
- sur l’objet : CDI, CDD, poste à occupé, temps partiel, temps complet…→ entraine la nullité.
- sur la personne : l’employeur, le salarié…Si erreur sur le salarié, alors nullité du contrat → l’employeur invoque l’incapacité du salarié

• Le dol :
C’est le même principe que l’erreur, mais il y a en plus des manœuvres frauduleuses.
Exemple : présentation de faux diplômes.
L’employeur ne doit pas se rendre compte de son erreur. Il peut toujours faire un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle.

• La violence :
Elle peut être physique ou morale.
L’employeur peut imposer le niveau de rémunération, en fonction de la situation économique, le salarié peut accepter.

2) La capacité.

Pour l’employeur : cela peut être une personne physique ou morale.
Pour le salarié : cela ne peut s’agir que d’une personne physique. Ils doivent tous les deux la capacité de contracter.

• Les incapables :
- le majeur sous tutelle : il peut signer un contrat avec l’accord de son tuteur.
- Le mineur : il peut signer un contrat à partir de 14 ans (contrat d’apprentissage) avec l’accord de son représentant légal
SAUF Si le mineur est émancipé. - personne de nationalité étrangère : il peut travailler s’il est titulaire d’une carte / d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail.

3) L’objet

Pour le salarié : sa prestation de travail.
Pour l’employeur : le versement de salaire.
Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

4) La cause

C’est la raison pour laquelle les personnes ont contracté.
Elle doit être licite, non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Sanctions en cas de non respect : la nullité.
- Elle peut être relative :

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