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Les conditions de formation du mariage

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Les conditions de formation du mariage.

Parmi tous les contrats de mariage signés, un certain nombre ne seront pas valables. Pour que le mariage soit valable, des conditions de fond doivent être respectées.

Les conditions de forme sont les conditions qui touchent le contrat lui-même.

I. Les conditions de fond du mariage.

Les conditions de fond sont les conditions qui touchent les personnes.

A. Les conditions physiques.

A l’origine, trois conditions physiques étaient requises : * Différence de sexe pour le couple * Age minimum pour pouvoir accéder au mariage * Examen médical pour les deux époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007.

1. Condition relative à la différence de sexe.

a) La distinction de sexe imposée.

L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme qui, elle, porte de façon plus explicite la nécessité d’être un homme et une femme pour accéder au mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe.

En juin 2004, Noel Mamère célèbre un mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007).
La cour de cassation a apporté une définition de ce qu’est le mariage en établissant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ».

La cour européenne des droits de l’homme a toujours refusé de dire que l’union de personnes de

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