Les conditions de la subrogation

421 mots 2 pages
SECTION I / LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION

I/ LE PAIEMENT PREALABLE DE L’INDEMNITE

La subrogation légale dans les droits de l'assuré intervient de plein droit au moment du règlement de l'indemnité.

C'est le paiement de l'indemnité qui donne naissance à la subrogation légale dans les droits de l'assuré.

Il suffit donc à l'assureur de prouver son paiement par la signature d’un reçu-quittance subrogatoire par lequel l’assuré reconnaît avoir reçu une somme d’argent de son assureur et lui concède en conséquence ses droits et recours envers le tiers responsable. II/UNE EXISTANCE CONTRACTUELLE ET OU LEGALE

Il peut arriver que l'assureur paye, à titre commercial, ou par erreur, une indemnité sans que celle ci soit due en vertu de son contrat d'assurance, notamment si le sinistre n'est pas garanti par le contrat.

Le recours subrogatoire de l'assureur sera alors, en principe, irrecevable sur le fondement de l'article 42 du code CIMA.

C'est pourquoi, en cas de contestation sur la recevabilité de son recours subrogatoire, il appartient à l'assureur de produire intégralement son contrat d'assurance, dans lequel figure son obligation de paiement.

III/UNE LIMITATION SUR LA BASE DE L’INDEMNITE L'assureur a pu n'indemniser que partiellement son assuré, soit que le montant de sa garantie soit plafonnée dans la police, soit qu'il y ait eu application d'une clause de découvert ou de franchise, soit qu'il y ait eu sanction de réduction proportionnelle de prime de l'article L 113-9 ou de capitaux de L 121-5 (sous-assurance).

Dès lors, l'assuré conserve son recours contre le tiers responsable pour la partie de son dommage non pris en charge par son assureur.

L'assureur et l'assuré peuvent donc exercer conjointement leur recours contre ce tiers responsable, et le problème se pose de savoir qui doit supporter l'insolvabilité partielle du tiers, si celui-ci ne peut supporter la totalité de la charge du sinistre.
La législation française à

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