Séance 4 – Les conditions du divorce

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Commentaire d'arrêt : CA Douai, 17 novembre 2008

Faits / Procédure : Le 26 juillet 2006, Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y. Il se fonde sur l'article 180 du Code civil. Il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Le 4 septembre 2007 le dossier fait l'objet d'une radiation. Mme Y acquiecsant à la demande en nullité, le ministère public a apposé au dossier la mention « vu et s'en apporte » le 6 novembre 2007. Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille, sous exécution provisoire, prononce l'annulation du mariage aux motifs que puisque Mme Y a acquiescé à la demande en nullité du mariage fondé sur son mensonge à sa virginité, cette qualité est perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de Mr X au mariage projeté et donc qu'il convenait de faire droit à la demande en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Faits ? Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y, il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité.

Problème de droit : Le mensonge peut-il être considéré comme une erreur sur les qualités essentielles de la personne et par conséquent entrainer la nullité du mariage ?

Plan :

Le principe de la nullité du mariage Conditions Effets

Le mensonge : une cause valable de nullité du mariage ? Les limites de la nullité du mariage La décision de l'arrêt en question : critiques

Cas pratique séance 4 : Les conditions du divorce

Article 212 du Code civil. C'est l'interdiction d'avoir des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint. Cependant, il existe d'autres formes d'infidélité reconnues par la Cour de cassation : les infidélités d'ordre intellectuel. La