« Les conflits de lois dans le temps »
La loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Après l’adoption d’une loi, le Président de la République doit la promulguer sous 15 jours afin de paraître dans le bulletin officiel. Alors, elle devient effective sur tout le territoire français un jour franc après la publication, et l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » prend acte. Le phénomène législatif qui induit la multiplication des lois et des réformes souligne l’importance des limites entre les anciennes lois et les nouvelles. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi entraine une modification des règles déjà existantes à propos d’un même problème de droit. Il convient donc de s’interroger comment le droit règle-t-il le problème de l’application de la nouvelle norme dans le temps. Dans une première partie, nous étudierons les dispositions de l’article 2 du Code Civil et la doctrine pour ensuite étudier les règles du droit transitoire.

I- Les dispositions de l’article deux du code civil et la doctrine
a. La loi ne dispose que pour l’avenir : la non rétroactivité de la loi
Le principe de non rétroactivité est affirmé dans l’article 2 du code Civil, «la loi ne dispose que pour l’avenir… la loi n’a pas d’effet rétroactif ». L’absence de rétroactivité montre qu’une nouvelle loi est de nature à améliorer une situation existante et ne pas la bouleverser. Le législateur lorsqu’il adopte une nouvelle loi répond à un besoin normatif, il est donc normal que cette loi soit applicable tout de suite. « II est manifeste que les rédacteurs du Code Civil ont entendu réagir contre les lois de la Révolution et les désordres engendrés par celles de ces lois qui avaient été rétroactives, telle que la loi du 6 janvier 1794 relative aux successions. »

Le principe de l’effet immédiat d’une nouvelle loi prend force dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L'article numéro 7 de la