Les conflits des juridictions en dip marocain

7787 mots 32 pages

Université Cadi Ayyad
Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales
Marrakech

5ème Semestre, licence fondamentale, droit privé en français

Le contrat de franchise

Préparé par : Encadré par :

DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI
AMRAOUZA Soukaina
CHOUKAIRI DINI Maryam

Année universitaire : 2011-2012

Bibliographie:

* Ouvrages : * Anne Marie SIMON et Brigitte Hess FALLON, « Droit des affaires », DALLOZ, 17eédition, 2007 ; * Bruyant BRUXELLES, « Le contrat de franchise »,2002 ; * Didier FERRIER, « Droit de la distribution », Litec, 3e édition ; * Gérard DELTEIL, « La franchise commerciale », éd. Que sais-je 2002 ; * Martine Behar TOUCHAIS et Georges VIRASSANY, « les contrats de la distribution », L.G.D.G ; * Philippe BESSIS, « Le contrat de franchisage », éd. L.G.D ; * Philippe LE TOURNEAU, « les contrats de franchisage », éd. litec 2003 ;

* Sites web : * www.toute-la-franchise.com * Site de la fédération marocaine de la franchise : www.fmf.com * Site de l’observatoire marocain de la franchise : www.observatoiredelafranchise.ma * Site de la fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com

Plan :

Introduction:

Première partie: Les fondements théoriques de la franchise: Chapitre I : La notion du contrat de franchise : Section 1 : Définition de la franchise Section 2 : le statut juridique du contrat de franchise Section 3 : Différents types de franchise Section 4 : les avantages de contrat de franchise

Chapitre II : Les étapes du contrat de franchise:

Section 1 : La formation du contrat de franchise Section2 : L’exécution du contrat de franchise

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• Les franchisés vont être complètement indépendants. • Ils marchent quand même main dans la main. • Définition : o Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre entreprise (le franchisé) en échange d’une compensation financière le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits et/ou services déterminés. o Il doit comprendre au moins les obligations suivantes : ▪ L’utilisation d’une marque et une présentation uniforme des locaux ▪….

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Article deux – concession du franchisage 2.1 Le franchiseur s’engage à ne pas conclure un autre contrat dans la zone d’exclusivité définie en annexe. 2.2 Le franchiseur s’engage à transmettre son savoir faire au franchisé. 2.3 Le franchiseur doit aider le franchisé pour ce qui concerne les problèmes comptables et bancaires.….

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du contrat et récupéré en fin de contrat * Apporter une assistance au franchisé : * Une assistance initiale qui début à la signature du contrat pour mettre en place le savoir-faire demandé * Une assistante permanente qui commence à l’ouverture du restaurant et se termine en fin de contrat pour guider et accompagner le franchisé durant la totalité de notre partenariat (formations, réunions, visites, publicité) 2. Présentation du réseau d’exploitation du franchiseur a) Evolution du réseau….

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Actuellement en formation BTS Management des Unités Commerciales, j'effectue mon apprentissage au sein de Villaverde, ¨les jardins d'Emmanuelle¨, par le biais du CFA de la CCI des Vosges à Sainte-Marguerite. I. Présentation du réseau Identité Villaverde (anciennement Vilmorin) se trouve être une franchise qui est en réseau sous sa nouvelle enseigne depuis 2006. C'est une franchise en jardinerie, décoration et animalerie. Le PDG se nomme Georges Cuggia, le directeur d'enseigne national Benoît Ganem, la directrice du développement national Amandine Kubler et pour finir la directrice en communication Laurence François.….

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Les obstacles de l’entreprenariat au marocDépartement des sciences économiques Filière : Licence 3 économétrie Présenté par Sous la supervision de HOUINDO Enangnon P. Casinus M. MAJIDI….

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Estimant qu'il a violé sa garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé l'assigne en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande et déclare la convention rompue aux torts exclusifs du franchiseur. Elle estime, d'une part, que l'obligation d'exclusivité territoriale, essentielle et déterminante pour le franchisé, devait le protéger de toute vente à l'initiative du franchiseur, directement ou indirectement.….

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On peut constater trois différences principales entre le contrat de concession et franchise. 1. Dans le contrat de franchise il doit y avoir mise à disposition d'un savoir-faire original, spécifique, identifié, secret et réitérable, et fourniture d’une assistance permanente par le franchiseur. 2. Le contrat de concession, quant à lui, est principalement un contrat de fourniture de marchandises par le concédant, qui ne comporte pas nécessairement de mise à disposition de savoir-faire.….

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La transparence du franchiseur exclut l’annulation Le DIP est incomplet et a été remis sans respect du délai de 20 jours. Mais le franchiseur est transparent sur ces lacunes qu’il avait pris soin de mettre en avant et de justifier. Pas d’annulation. I. Les faits 1. Septembre 2013, une société de location de véhicules remet un DIP à un candidat franchisé.….

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Introduction : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement et économiquement indépendantes : ➢ D'un côté on a le franchiseur qui est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant un savoir-faire dans une ou plusieurs unités pilotes, qui a la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifs tel que la marque, enseigne, logos, etc..., ou ayant une collection de produits et/ou services et/ou technologies. ➢ De l'autre on retrouve le franchisé, qui est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne physique ou morale, qui est liée par un contrat au franchiseur.….

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En fait, la "franchise" tire son nom et ses origines lointaines du Moyen-Âge alors que les rois de France octroyaient à des villes ou à des corporations de marchands des "franchises" leur conférant certains droits d'exploitation. Ainsi la Compagnie des Cent Associés et la Compagnie de la Baie d'Hudson ont, à l'origine, obtenu des "franchises" qui leur ont permis d'entreprendre leurs activités commerciales au Canada. Vers la fin du 19e siècle, certaines entreprises d'avant-garde ont eu recours à des formes rudimentaires du franchisage. L'on vit donc alors apparaître la formule d'associés gérants de la chaîne F.W. Woolworth, le réseau d'agents locaux de la Singer Sewing Machines Company et le regroupement d'achats,….

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Pourquoi choisir une franchise ? 4. Les 7 Règles d’Or du Franchiseur IV.Les Franchises Marocaines V.La Franchise : Un outil de modernisation VI.L’Immobilier commercial : Une condition de la réussite. VII.….

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Par exemple, un franchisé peut, dans les limites de son contrat de franchise, gérer son personnel, choisir ses fournisseurs, fixer ses prix, organiser son entreprise, etc. comme il l'entend. Comme les termes des contrats de franchise peuvent être très ou très peu contraignants, le franchisé peut avoir peu ou beaucoup de latitude dans la gestion de son entreprise. Cette gestion doit cependant se faire dans le respect du concept. La franchise est donc un type de contrat très paradoxal qui fixe un cadre très précis, cadre duquel le franchisé ne peut s'écarter….

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Définition de la franchise  Chapitre II :Environnement juridique et administratif  1) le cadre juridique  conclusion Introduction  En l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part.  Le franchisage "franchising" est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin ,le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire .De plus, il s'engage ,généralement ,à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur.….

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Aucun contrat de franchise ne peut limiter de quelque façon que ce soit cette liberté. Le franchisé gère donc son entreprise en toute liberté dans la limite du cadre fixé par l'utilisation de la marque ou de l'enseigne. Le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment sous la forme d'une société. Il est responsable de la marche de son entreprise.….

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