Les congés payés

Pages: 6 (1262 mots) Publié le: 4 juin 2013
1/ Introduction

Les congés payés constituent un droit : ils concernent tous les salariés sans distinction de qualification, de rémunération ou de temps de travail. Il s’agit donc de vacances annuelles pendant lesquelles les employés restent rémunérés. Même si cette définition est très simple, les congés payés revêtent des aspects plus techniques lorsqu’on entre dans le détail.
2/ Qu’est ceque les congés payés ?
Les congés payés constituent un droit pour les salariés à la charge de l'employeur. L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur. Ainsi, celui-ci ne peut priver ses employés de congés payés : il s'agit d'une obligation légale.
Concrètement, l'employeur se doit de mettre en place un système de congés payés conforme au régime légal.S'il ne met pas en place un tel système, ou s'il fait obstacle à la prise du congé payé, il peut se voir condamner à réparer le préjudice subi par le salarié. On considère que l'employeur fait obstacle à la prise d'un congé payé lorsqu'il occupe un salarié à un travail rémunéré (même en dehors de l'entreprise) pendant la période de congé légal.
Notons que ces obligations légales de congés payéss'appliquent aussi bien aux employeurs de droit privé qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Et pour le salarié ?
S'il existe de nombreuses obligations pour l'employeur en matière de congés payés, le salarié est lui-même soumis à des obligations légales. Le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ne peut être exigé ni par les salariés, ni parl'employeur. Concrètement, un salarié ne touchera aucune indemnité si :
* Il a travaillé pour son employeur pendant la période prévue de congé
* Il n'a pas réclamé le bénéfice de ses congés
* Il n'apporte pas la preuve que son employeur l'a mis dans l'impossibilité de les prendre
Dans le cas ou le salarié ne pourrait exercer son droit au congé pour des causes extérieures à l'entreprise, il nese verrait recevoir aucune indemnité ni aucun report, sauf accord de l'employeur.

Quelles sanctions peuvent être appliqués ?
Le bulletin de paie doit comprendre les dates des congés ainsi que le montant de l'indemnité. Tout employeur qui ne respecte pas les obligations légales et réglementaires sur les congés payés est passible d'une amende contraventionnelle. Cetteamende peut aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées.
En principe, le salarié ne peut profiter de ses congés payés pour exercer des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi, d'un travail qui aurait pu leur être confié, et peut donc se voir condamner à verser des dommages et intérêts au régimed'assurance chômage. Ces dommages et intérêts doivent être au minimum égaux au montant de l'indemnité de congés payés due au salarié.
3/ Les congés payés en termes de durée
Tout salarié se voit accorder un droit au congé dès lors qu'il a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail.
La durée du congé annuel est de 2.5 jours ouvrables par mois detravail (même pour les salariés à temps partiel). Cette durée ne peut excéder 30 jours ouvrables à l'année. Elle est calculée sur la durée de travail du salarié. Lorsque le calcul du nombre de jours ouvrables ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l'entier supérieur. Les salariés peuvent reporter leur 5e semaine de congés payés sur un maximum de 6 ans en vue de prendre un congé pour créationd'entreprise ou d'un congé sabbatique non rémunéré.
Ne peuvent être déduits du congé annuel : les jours de maladie, les congés de maternité ou d'adoption, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les périodes de préavis et les absences autorisées.
Certains cas particuliers entrent cependant dans le calcul de la durée du congé :
* La période de congés de l’année précédente
*...
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