Jeudi 18 février 2010,

Droits des successions et les libéralités
Dissertation

Les conséquences du silence de l’héritier en matière d’option successorale

L’ancien article 775 du code civil de 1804 posait un principe selon lequel « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Bien que cet article fut abrogé, ce principe reste valable puisque le code civil accorde à l’héritier, la liberté d’accepter ou non la succession. En effet, la loi du 23 juin 2006 prévoit trois options successorales : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Cette disposition est prévue par l’article 768 du code civil. Cette option est personnelle et indivisible. Par ailleurs, la loi prohibe les options conditionnelles ou à terme.

Ainsi, semblerait-il que dès l’ouverture de la succession, chaque héritier a la faculté d’option successorale. Cela ne semble pas poser de difficultés dès lors que l’héritier fait son choix. Mais quelles sont les conséquences du silence gardé par l’héritier ? En effet, le silence de l’héritier peut poser des problèmes pour les créanciers successoraux qui ont des créances envers le de cujus et qui attendent le paiement, ou encore pour les cohéritiers qui attendent le partage. Ainsi, dans la situation où l’héritier n’indique pas son option, son silence vaut-il acceptation ?

En réalité, la loi dispose qu’en principe, le silence gardé par un héritier vaut renonciation (I) après l’expiration du délai légal de la faculté d’option. Par ailleurs, certains actes faits par l’héritier présomptif peuvent également emporter renonciation. Néanmoins, durant ce délai légal, il existe des cas où le silence de l’héritier vaut acceptation (II), notamment l’acceptation tacite et le cas de l’obligation d’opter après la sommation de payer.

I/ Le silence gardé par l’héritier vaut, en principe, renonciation

En effet, la loi prévoit qu’en cas de silence de l’héritier sur l’option