Les conséquences de la cession d'entreprise

1434 mots 6 pages
Dissertation – Les conséquences de la cession de l'entreprise sur le statut collectif (négocié ou non) applicable dans cette entreprise.

Introduction :

La cession d’entreprise, au même titre que le changement d’activité, présente un risque pour le maintien du statut collectif existant dans l’entreprise cédée, qu'il ait été négocié par les partenaires sociaux ou imposé par les employeurs.
En effet, a contrario du statut individuel créé par le contrat de travail propre à chaque salarié, le statut collectif est lié à l'entreprise dans laquelle il s'applique.

Ainsi, il faut savoir si ce statut est transmis au nouvel employeur en même temps que l'entreprise ou bien s'il s'éteint dans l'opération de vente. La réponse à cette question aura pour intérêt principal de savoir quel statut est désormais applicable au salarié de l'entreprise cédée. Ce problème a donné lieu à un contentieux important et il est possible aujourd’hui d'apporter des éléments de réponse notamment grâce à l'étude des textes et de la jurisprudence.

Le simple rappel du cadre juridique (I) ne suffira pas, en ce sens que le régime de la mise en cause va varier selon la nature du statut collectif (II).

I – Le cadre juridique de la mise en cause des statuts collectifs

La cession de l'entreprise est à l'origine de la question. Il convient de déterminer les différentes hypothèses auxquelles donne lieu la cession d'entreprise (A), avant d'étudier la position de la jurisprudence et du législateur (B).

A – Conséquences possibles de la cession sur le statut collectif

En cas de fusion, cession, scission, ou changement d’activité, le problème est le même : les salariés opèrent un passage d’une entreprise à une autre. Or, dans les deux entreprises, les statuts collectifs peuvent être différents ; les négociations dans chaque entité avant la cession ont abouti à la conclusion d’accords d’entreprise ou de convention collective propres à chaque société et les employeurs ont également pu

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