LES CONSEQUENCES DU BIZUTAGE

Définition du terme bizutage :

Les causes de la sanction (article 225-16-1) :
Dans des cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

La responsabilité pénale des établissement d'enseignement :
Les différentes responsabilités :
On est responsable du dommage que l'on cause soit même, mais aussi de se qu'on a sous sa garde.
Le père et la mère, exercent l'autorité parentale, ils sont donc responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Pourquoi le bizutage est-il interdit par la loi ?

Le CNCB lutte contre le bizutage et soutien ses victimes et leurs familles. Le bizutage est un délit puni par la Loi du 17 juin 1998.
Le bizutage est contraire aux droits de l'homme :
Personne n'a le droit d'obliger quelqu'un à faire des choses qu'il n'a pas envie de faire qui le gênent ou le rabaissent.
Il apprend l'irrespect et incite à croire que cet irrespect est chose normale.
Les citoyens sont égaux en droits, devoirs et dignité : le bizutage nie ce principe.
Même si le jeune est d'accord le bizutage reste un délit puni par la loi.
Il n'y a pas de « gentil bizutage ».
Tous les bizutages atteigne à physiquement ou moralement.
Conseils pratiques :
Trois procédures différentes peuvent être envisagées.
Pour choisir la procédure la mieux appropriée il faut consulter un avocat.
Si vous ne connaissez pas d'avocat vous pouvez vous adresser à l'ordre des avocats.
Si votre situation financière le justifie, le jeune étudiant majeur peut obtenir l'aide juridictionnelle.
Les trois procédures :
- Informer le Procureur de la République directement, par courrier adressé au tribunal.

- Porter plainte dans n'importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie.
La plainte doit être signée, l'état civil de la victime y