Conséquences du Pacs
Les effets du Pacs sont moins étendus que ceux du mariage. Pour une comparaison entre les deux, voir Mariage ou Pacs (sur mariage-civil.fr).
A.- Conséquences du Pacs entre partenaires
Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Le contrat de Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut pas annuler ce devoir.
Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier 2007, les partenaires seront tenus de vivre ensemble (Nouvel article 515-4 al.1).
Le Pacs ne fait pas des partenaires des héritiers l'un de l'autre. Pour qu'un partenaire hérite de l'autre il est nécessaire qu'un testament ait été établi en sa faveur. Sa part de l'héritage dépendra de la quotité disponible. Pour plus d'informations: Pacs et successions. Accédez à un modèle gratuit de testament: Modèle testament.
B.- Conséquences du Pacs sur les biens des partenaires
Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres; la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs.

Depuis le 1r janvier 2007, la règle dite de la présomption d'indivision ne s'appplique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du Pacs: chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul (cf. article 515-5 modifié).

Mais la convention de Pacs peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires (cf. nouvel article 515-5-1).

Toutefois, ne peuvent devenir des biens communs:
- Les sommes d'argent perçues par un partenaire après la conclusion du Pacs et qui ne sont pas utilisées pour acheter un bien;
- Les biens créés et leurs accessoires, par exemple: les droits d'auteur, la clientèle de profession libérale, un fonds de commerce;
- Les biens à caractère personnel;
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire avant