I. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
> Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ?
La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non.
> Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ?
La loi ne donne pas de définition du contrat de travail.
Néanmoins, on peut définir le contrat de travail comme un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.
Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :
- la fourniture d'un travail,
- le paiement d'une rémunération,
- l'existence d'un lien de subordination juridique.
Cependant, la réunion des deux premiers éléments n'est pas suffisante. L'accomplissement d'un travail moyennant rémunération peut faire en effet l'objet d'autres contrats (exemple contrat de sous-traitance)
Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail.
Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
SYNTHESE
• Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ?
Pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale.
• Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ?
Trois éléments caractérisent le contrat de travail :
- la fourniture d'un travail,
- le paiement d'une rémunération,
- l'existence d'un lien de subordination ou lien hiérarchique
II. Les