Les contrats administratifs arret propetrol

1490 mots 6 pages
Le conseil d’état le 5 Novembre 1982 s’est réuni en Section pour juger de l’affaire opposant une société Propétrol et l’office public dans lequel la société se voit obligé de supporter le poids du contrat de substitution formé par l’office pour une livraison de fuel et d’en supporter la charge et le coût.

Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public et la Société Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office du fuel domestique chaque année. Par lettre du 23 juillet 1973 la société Propétrol a fait part à l'office de sa décision de cesser " en toute hypothèse " ses livraisons à compter du 23 août 1973 et lui a demandé " de se mettre en quête d'un nouveau fournisseur " ; qu'elle a effectivement refusé d'effectuer une livraison le 28 septembre 1973. Le 5 octobre 1973, par décision, le président de l'office a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution, qui a été conclu le 8 octobre 1973 avec mise à la charge de Propétrol des conséquences onéreuses de ce nouveau marché.

Devant le refus de la Sté, l’Office saisit le Tribunal Administratif qui condamne la Société à verser à l’Office la somme de 359 695.56 F. La Société fait appel de ce jugement. Un pourvoi devant le Conseil d’état est formé le 5 Novembre 1982

Il est considéré que la circonstance que la résiliation du marché conclu avec la société Propétrol aurait été prononcée à la suite d'une procédure irrégulière qui parait sans influence sur la validité du marché de substitution. En application de l'article 56 précité du cahier des clauses administratives générales le marché de substitution pouvait, indépendamment de toute résiliation, être conclu pour l'ensemble des livraisons restant à effectuer, à la condition que la société ait définitivement mis fin à l'exécution du marché ;

De plus il est rappelé que la hausse survenue à partir du mois de mai 1973 sur le marché international du fuel-oil

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