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les contrats administratifs entre personnes privées

2679 mots 11 pages
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Les contrats administratifs entre personnes privées.

Edouard Laferrière, éminent juriste du XIXème, disait dans son œuvre « traité de la juridiction administrative », « La matière des contrats est peut être celle ou les règles de compétence sont les plus complexes ». Ainsi, l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public ou encore les marchés de fourniture et de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de volonté des parties. Parmi toutes ces conventions, certaines n’ont pas un caractère administratif. En effet, le contrat passé par l’administration dans les conditions du droit commun, qu’il soit civil ou commercial, est privé et son contentieux relève de la compétence du juge judiciaire. Quant au contrat administratif, il est soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun et son contentieux relève de la compétence du juge administratif. Toute la difficulté est d’identifier un contrat administratif, de le distinguer d’un contrat de droit privé. Ainsi, la jurisprudence s’est efforcée de combler cette difficulté en dégageant deux critères cumulatifs d’identification du caractère administratif du contrat. Il y a d’abord un critère organique qui postule la présence d’une personne publique au contrat et un critère alternatif qui stipule que le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun ou a pour objet l’exécution même d’un service public. Après quelques hésitations, le juge a décidé que les deux sous-critères n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs. Est donc administratif tout contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d’une personne publique et qui, soit comporte des clauses exorbitantes de droit commun, soit a pour objet l’exécution même d’un service public. Pour autant, il est apparu que les critères dégagés par la jurisprudence pouvaient s’avérer d’un maniement délicat. Autrement dit, il est parfois difficile de déterminer si un

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  • Droit administratif - tc, 21 mai 2007
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    Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public." Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par les juristes au fil du temps. Mais partons du début et déclinons les différentes hypothèses. 1.….

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  • Droit administratif dut gea
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    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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  • Corpus de type bacc. Texte A : Ruy Blass,Texte B : Caligula, Texte C : Le roi se meurt.
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    I) Après avoir justifié le rapprochement de ces 3 textes, vous expliquerez ce qui les différencie. Les trois textes présentés dans ce corpus sont très proches les uns des autres de part de nombreux points. Cependant, ils divergent selon un certain nombre d’aspects. Ces trois textes :….

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  • Commentaire caa marseille 2004 martin-metenier
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    Les personnes publiques sont susceptibles de conclure des CA ou de droit privé. Les contrats conclus par l’administration lui permettent soit de fournir des prestations, soit d’en obtenir, soit d’organiser un SP. Le CA se singularise par l’originalité de son régime juridique. Au contraire de l’acte unilatéral, le contrat définit, en principe, les seules relations réciproques de ses auteurs. Les documents faussement appelés contrats-type, dont les dispositions s’imposent aux signataires de futurs contrats, sont, en réalité, des actes réglementaires.….

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  • Le Malade imaginaire Acte 1 scene 2
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    Le Malade imaginaire , écrit par Molière en 1673, est une pièce de théâtre qui appartient au mouvement du classicisme, C'est une comédie-ballet, il y a donc théâtre, chant et danse, La pièce parle d'un père de famille hypocondriaque et naïf nommé Argan, il souhaite marier sa fille Angélique à un médecin nommé Thomas Diafoirus, Cependant, Angélique souhaite épouser Cléante, Argan étant veuf, c'est remarier avec Béline qui elle, n'attend que sa….

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  • Droit administratif, "société d'exploitation de la haute maurienne
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    L’administration peut passer des contrats et il est important de pouvoir déterminer si ce contrat est un contrat privé ou un contrat administratif. En effet, cela permettra de savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d’administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels. Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne » du 7 juillet 1980, le Tribunal des Conflits est amené à prendre une décision sur la qualification d’un contrat afin de pouvoir déterminer quelle juridiction est compétente.….

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    La jurisprudence a posé deux critères nécessaires à la qualification d'un contrat administratif; organique et matériel. Pour remplir le critère organique relatif à la qualité des personnes signataires au contrat, il faut la présence d'au moins une personne publique partie au contrat. On s'interroge donc dans un premier temps sur la qualité du syndicat intercommunal qui au visa de l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités territoriales "est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal". En d'autre terme il s'agit donc d'une personne moral de droit public. Dans un second temps on s'intéresse à la qualité de Mme T qui constitue une personne morale de droit privé.….

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  • Le cousin pons
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    Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence :….

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    Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l'action administrative est historiquement ancienne, et la réglementation des contrats administratifs est ancien, la Jurisprudence du Conseil d'Etat dès la fin du XIXème s'est attachés à préciser les règles applicable en matière de contrat administratif, préciser le régime du contrat administratif mais également les critères du contrat administratif, c'est-à-dire al question de savoir dans quelles conditions un contrat est considéré, ou non, comme administratif. Procédé classique, mais lorsque l'on parle de contrat administratif on vise une multitude de situations.….

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    En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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  • Arrêt 6 octobre 2006
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    Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

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  • Les contrats administratifs entre personnes privées
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    Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant que d’une présomption simple, qui peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».….

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  • Dissertation le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat
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    Sujet : Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat On qualifie en règle générale de « contrat » les actes pris en application de l’article 1384 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise »). La notion de contrat renvoie donc largement au droit privé. Selon Martine Lombard, il convient même de se demander si l’on peut, en droit français, parler sérieusement de « contrat » pour qualifier les actes dont le contenu est négocié entre l’administration et ses partenaires.….

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    A-t-on besoin d'une catégorie juridique de contrat administratif. La catégorisation juridique du contrat administratif est un vieu serpent de mer, tant il a toujours été question de le faire mais en vînt. Le droit des contrats administratifs se développent essentiellement depuis la fin du XIXème.….

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