Les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux

Pages: 32 (7778 mots) Publié le: 27 novembre 2014
TITRE 3 :
Les moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration

Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories :

- actes administratifs unilatéraux
- actes administratifs négociés = contrats administratifs

Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifsunilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas.
Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est que l’acte administratif unilatéral n’a pas besoin du consentement de ses destinataires = l’AAUs’impose. Alors que ce qui fait le contrat est le consentement.

CHAPITRE 1 :
Actes administratifs unilatéraux

L’unilatéralité est le moyen privilégié de l’action administratif. L’action normale est l’unilatéralité. Le fait que l’administration impose ses décisions sans se soucier du consentement des administrés est ce qui fait la marque du droit administratif et l’inégalité est au bénéfice desPP car elles peuvent nous imposer leur volonté alors que nous ne pouvons pas leur imposer la nôtre = administration + forte que l’usager.

L’administration lorsqu’elle prend une décision, elle s’applique sans qu’aucun juge n’est à être saisi, sans consentement = privilège du préalable = CE, ass, 1982, Huglo. Les administrés doivent respecter les actes administratifs dès qu’ils rentrent envigueur même s’ils estiment qu’ils sont illégaux.
Les actes administratifs quand ils sont rentrés en vigueur ils sont exécutoires et même si un administré exerce un recours contre un acte alors ce recours ne dispense pas de l’application de l’acte administratif tant qu’un juge n’est pas intervenu.
Tous les actes administratifs participent de l’exercice du pouvoir réglementaire mais on peutdistinguer 2 sortes d’actes administratifs unilatéraux :

- AAU qui sont individuels : actes qui touchent une ou plusieurs personnes nommément identifiées. Comme il vise une personne elle vise à conférer à cette personne des droits et/ou des obligations (ex : décision d’admission à un examen, demande de titre de séjour).

- AAU qui sont réglementaires : actes généraux (par leur objet = poserune règle générale) et impersonnels (= ne sont pas liés à une personne en particulier) et constituent des « actes règles » (Duguit) = ils posent une règle qui vise à s’appliquer à tous sans distinction.
Le caractère réglementaire d’un acte est totalement indépendant du nombre de personne effectivement visée par l’acte et même peu importe le fait que le destinataire de l’acte puisse êtrepersonnellement identifié (ex : président de l’université qui adopte un règlement qui fixe les pouvoirs du doyen de la fac de droit et il dit qu’il détient tel pouvoir = acte réglementaire car ne vise pas le doyen mais la fonction de doyen qui est visée).

Ce qui distingue les 2 est la question des destinataires de l’acte. Savoir si l’acte s’applique de manière générale et impersonnelle ou si c’estnommément identifié.

Il existe un type d’acte qui sont entre les 2 mais plutôt intégré à la catégorie des actes réglementaires = les décisions d’espèces = actes qui s’appliquent à une situation particulière mais qui produisent des effets généraux.
→ Ex : acte portant sur le changement de nom d’une commune qui s’applique donc à une situation particulière qui est celle de la commune mais les effetssont généraux et impersonnels car s’appliquent à tous.

Il existe en droit administratif un principe général du droit selon lequel tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir = CE, ass, 1950, Dame Lamotte.
Savoir ce qu’est un acte administratif pour savoir ce qu’est susceptible de recours. Il faut quand même savoir ce qu’est un AA. Cette...
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