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Les contrats de spectacle

2342 mots 10 pages
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FICHE A3 LES CONTRATS DU SPECTACLE
L’organisation d’un spectacle, compte tenu des contraintes et des responsabilités qu’elle implique, repose sur des relations contractuelles qui doivent être clairement et précisément définies. Les parties prenantes sont amenées à recourir à plusieurs types de contrats selon leur statut et leur rôle.  LE CONTRAT D’ENGAGEMENT
C’est le contrat conclu entre un artiste-interprète (ou un groupe), désigné ci-dessous par
« l’artiste », et un entrepreneur de spectacles (exploitant de lieux, producteur de spectacles, tourneur ou diffuseur), désigné ci-dessous par « l’entrepreneur ».
 Si l’artiste n’exerce pas lui-même son activité en tant qu’entrepreneur (c’est-à-dire s’il n’a pas sa propre société, s’il n’officie pas en tant qu’entrepreneur individuel ou s’il n’est pas inscrit au registre du commerce), le contrat qui le lie à un entrepreneur de spectacles est présumé être un contrat de travail, que l’entrepreneur soit occasionnel ou permanent, professionnel ou associatif.  L’objet du contrat est simple : exécuter une prestation en contrepartie du versement d’un salaire négocié. Quels que soient le montant et le mode de sa rémunération (aux entrées, au forfait, en espèces, en avantages, en nature, en services gratuits…), l’artiste doit avoir un bulletin de salaire et être couvert socialement par son employeur.
 En pratique, il est à noter que, dans certains pays, en l’absence de licence d’entrepreneur de spectacles et de statut officiel de l’artiste, le contrat d’engagement n’est pas toujours accompagné d’un bulletin de salaire et ne donne donc pas lieu au versement de charges sociales. Néanmoins, il est conseillé aux entrepreneurs de spectacles de structurer leurs activités de manière à pouvoir employer les artistes de manière légale et déclarée. Il est également recommandé aux artistes de se constituer en association ou en GIE (groupement d’intérêt économique), ce qui leur permettra de facturer leurs

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    10.01.01) En vertu de ce pouvoir de direction, il peut décider de modifier les conditions de travail de ses salariés ( réorganisation des services, aménagement des lieux de travail, répartition du personnel etc…) pour autant, le contrat n’est pas en soi modifié, seules les conditions dans lesquelles il est exécuté le sont car il ne peut imposer la modification d’un élément du contrat sans l’accord du salarié. Ainsi, il a été décidé qu’un remaniement de l’horaire à l’intérieur de la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et l’employeur peut changer les horaires journaliers dès lors qu’il ne touche ni à la durée globale de travail ni bien sûr au salaire ( Cass. soc. 22.02.00 ; Cass.soc.….

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