Les contrats et les obligations
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CHAPITRE 4 :Les contrats et les obligations
Un contrat : est un accord de volonté entre les parties afin de faire naître une ou plusieurs opérations contractuelles. Tout contrat doit obéir au principe de l’autonomie de la volonté. Il faut comprendre que seule une personne capable juridiquement et qui le veut pourra s’engager c’est-à-dire créer des droits et des obligations par un contrat. Ce principe recouvre en réalité le principe de liberté contractuelle et d’autre part le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties. Cette force obligatoire signifie en particulier que le contrat ne pourra être révoqué que du consentement mutuel des parties et ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties
I. Les obligations contractuelles
Une obligation peut être comprise de deux manières :
• Au sens large, une obligation est un lien de droit entre deux personnes, l’une est appelé le créancier il peut exiger des autres appelés le ou les débiteurs l’exécution d’une prestation
Ex : dans un contrat de vente le vendeur est créancier sur l’acheteur qui est débiteur et pourra exiger le payement du bien. A l’inverse le client est le créancier et pourra demander au vendeur alors débiteur la livraison du bien.
Ex : un accident automobile, la victime est le créancier il pourra demander au conducteur adverse appelé débiteur le versement de dommages et intérêts.
• Au sens étroit, l’obligation juridique peut être définie comme la prestation à effectuer dit autrement la dette du débiteur à l’égard du créancier
Ex : dans le contrat de vente pour le commerçant sa dette c’est la livraison.
Ex : l’accident l’obligation c’est simplement les dommages et intérêts à verser à la victime.
Classification des obligations :
➢ Selon l’origine de l’obligation : obligation voulue et obligation non voulue
Si l’obligation est voulue, elle caractérisera alors un acte juridique soit un contrat soit