Les contrats passé entre les personnes privées et la puissance publique c'est-à-dire l’état et les collectivités locales sont de nature administrative et sont soumis à un régime spécifique. 1. Notion de contrat administratif : a. Le critère de distinction : pour être administratif le contrat passé avec une personne privée doit satisfaire à deux conditions : i. Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé
L’objet doit correspondre à une délégation de services publics c'est-à-dire que la personne privée assure elle-même un service public. L’objet peut également être la participation à un service public.
Le contenu du contrat administratif peut prévoir des closes exorbitantes du droit commun par exemple des closes conférant un droit de contrôle à l’administration. Par exemple la possibilité pour l’administration de modifier unilatéralement le contrat de rompre unilatéralement le contrat ou de donner des ordres. 2. Les principaux contrats administratifs : b. Marchés publics : il peut s’agir de marché de travaux publics, marché de fournitures ou de services. c. Concession de travaux publics : un entrepreneur s’engage à effectuer un travail public en contrepartie de l’autorisation d’exploiter l’ouvrage une fois terminé. d. Concession de services publics ou participation aux services publics : l’administration confie a un particulier la gestion d’un service public sous son contrôle. e. Le contrat d’occupation du domaine public : un particulier est autorisé à occuper une partie du domaine public (un restaurateur en haute montagne ou un plagiste en bord de mer. f. Le contrat de travail : dans le cas des salariés des administrations. 3. Régime du contrat administratif : g. Formation du contrat : la formation des contrats administratifs doit satisfaire à des conditions de fond et de forme. iii. Pour les conditions de