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Les contrats

7036 mots 29 pages
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#PARTIE 2

CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs

Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle

I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats

A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats

a) Avant 1905

Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle alors d’une théorie du « tout indivisible » qui signifie que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même et aussi les actes administratif unilatéraux qui ont contribué à la conclusion du contrat, que l’on apellera les actes détachables du contrat.
Avant d’être conclu, le contrat qu’une commune va conclure avec un particulier ne va pas l’être du jour au lendemain, il faut préparer les conditions, puis le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à conclure ce contrat.
Dans la théorie du tout indivisible le REP n’était pas recevable contre la délibération du conseil d’administration.
Les auteurs se sont efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments.
L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral.
A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats.
Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif.
2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge du contrat.
Le juge du contrat administratif est toujours le juge administratif mais il n’intervient pas en qualité de juge de l’excès de pouvoir, mais en qualité de juge du plein contentieux.
Les tiers au contrat ne peuvent pas saisir le juge du contrat administratif.
Soucis de sécurité juridique.
A la fin du 19ème siècle

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