Les contrats
1) Leurs formations
A) Distinction entre actes et faits juridiques
• Un acte juridique est une manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes qui crée ou modifie les situations juridiques (ex : contrat de travail)
• Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui crée des effets de droits juridique sans que cela soit voulue (ex : accidents)
B) Les conditions générales de la validité du contrat
a) Définition du contrat
Selon l’article 1001 du code civil, le contrat est une convention seulement par laquelle, une ou plusieurs personnes de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose
Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée des droits et des obligations entre les deux parties du contrats.
b) La diversité des contrats
Les contrats peuvent être classés selon 3 critères :
1. D’après le mode de formation :
• Contrat consensuel : Ce contrat se forme à partir du seul échange de consentement entre les parties (aucune formalité n’est exigée pour que le contrat soit conclu)
• Contrat solennel : C’est un contrat formé à partir de l’échange de consentements et aussi par la rédaction d’un écrit. L’acte écrit peut être sous Seing privée
• Contrat réel : C’est un contrat qui exige , en plus du consentement des partis, la remise d’une chose
• Contrat de gré-à-gré : Les différentes modalités et contenu du contrat sont discutés librement entre les parties
• Contrat d’adhésion : Le contenu et les différentes formalités du contrat sont imposées par une partie à une autre.
• Contrat individuel : Les partis s’engagent individuellement
• Contrat collectif : Les signataires, en plus d’eux-mêmes, engagent un groupe de personne.
2. D’après leur contenu
• Contrat unilatéral : contrat qui naitre des obligations pour une seule partie
• Contrat synallagmatique : il s’agit d’un contrat qui fait naitre des obligations réciproques à la charge des 2 parties
• Contrat commutatif : l’avantage retiré du