Les contrats

2303 mots 10 pages

LES CONTRATS
I) Définition et classification des contrats
A) Définitions
1) Le Contrat
Le contrat peut être défini comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Le Contrat met en présence un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, et une personne peut être à la fois créancier et débiteur. On distingue 3 types d’obligations
2) Les différentes obligations
L’obligation de donner consiste à transférer la propriété de la chose (usus, fructus, abusus)
L’obligation de faire quelque chose, c’est réaliser une prestation pouvant être matérielle, intellectuelle ou les 2.
L’obligation de ne pas faire quelque chose, c’est s’abstenir.
1) Obligation de moyen/ Obligation de résultat
Dans le cadre de l’obligation de moyen, le débiteur s’engage à faire tout son possible pour exécuter son obligation. Exemple : le médecin s’engage à soigner mais pas forcément à guérir.
Dans le cadre de l’obligation de résultat, le débiteur garantie la bonne exécution de son obligation, il garantie l’objectif. Exemple : La SNCF garantie le transport des personnes sans dommages. La Poste garantie la livraison des colis sans dommages.
La distinction entre obligation de moyen et obligations de résultat prend tout son sens en matière de responsabilité contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la preuve.
Dans le cadre de l’obligation de résultat, le demandeur (créancier) n’a rien à prouver. Il constate que son débiteur n’a pas réalisé sa prestation dans les délais. Exemple : Une mairie a commandé pour les festivités du 14 Juillet, des drapeaux, l’entreprise ne l’a pas livré à temps, la responsabilité contractuelle sera engagée de pleins droits.
Dans le cadre de l’obligation de résultat, le créancier doit apporter la preuve que son débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser son obligation.
A) La classification des contrats
Lorsqu’on doit étudier un contrat, on doit tout d’abord le nommer

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Cas Savane-Droit des affaires
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Dans ce type d'obligation le créancier n'a pas à prouver la faute, il a simplement à prouver que le résultat n'est pas atteint. L'obligation de moyen demande en revanche que la faute soit prouvée. Application au cas Monsieur LION a conclu un contrat de transport de 1200 ordinateurs avec Monsieur HYENE. De par les informations que nous avons, le contrat entre M. LION et M. HYENE est valable.….

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Ivaylo
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Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité *….

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Les contrats
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Chapitre VI : Les contrats Introduction La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. Dans l’exemple ci-dessous, relève les différents contrats et dis avec qui ils les ont conclus.….

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Conde maroc constitution
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Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même).….

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Cas pratique juridique
5215 mots | 21 pages

La notion des obligations On entend par obligation un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elles appelée débiteur, est tenue d’exécuter une prestation au profit de l’autre appelée créancier. La prestation à accomplir peut être soit faire (exécuter un travail par exemple), soit ne pas faire (s’abstenir de certains actes), soit donner (transférer un bien). Section 2 : Classifications des obligations….

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Cas pratiques
3809 mots | 16 pages

René Demogue a proposé de distinguer les obligations dans deux catégories : les obligations sont plus ou moins contraignantes dans les contrats. Obligation de résultat : obligation où l’on promet un résultat certain, une finalité. _ Article 1147 : prouver qu’il y a une force majeure. Obligation de moyens : on promet de faire son possible pour atteindre le résultat, mais le résultat n’est pas promis (exemple : médecin s’engage à faire son possible pour soigner les patients).….

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Quasi contrat
544 mots | 3 pages

Dès lors, l’obligation étant éteinte par prescription, il n’est plus possible de solliciter l’exécution forcée. Cependant, si le débiteur s’exécute malgré la prescription, celui-ci ne pourra plus en réclamer la restitution. B/ L’obligation naturelle, un devoir moral monté à la vie juridique Cette conception est principalement l’œuvre de Ripert.….

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Droit
407 mots | 2 pages

Il y en a 3 : Obligation → 1) donner →2) faire →3) ne pas faire Toute obligation rentre dans une seule de ces 3 catégories. 1) Obligation de donner : Obligation de transferer la propriété d'une chose. Ce transfert de propriété est un transfert qui porte sur les droits qui sont attachés à la propriété.….

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Activit 2
341 mots | 2 pages

Activité 2 Obligation de moyens L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille.….

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Droit des contrats Cours
18382 mots | 74 pages

Le terme obligation à un sens plus précis : il se défini comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes qui créer une relation en vertu de laquelle l’une des personnes s’engage à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Lorsqu’on dit qu’on s’oblige cela signifie que l’on doit donner quelque chose à quelqu’un ou qu’on doit faire quelque chose pour quelqu’un où que l’on ne doit rien faire, que l’on doit s’abstenir. Celui qui s’engage s’appelle le débiteur, celui qui bénéficie s’appelle le créancier, le débiteur est tenu une dette et le créancier bénéficie du créance, la….

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Droit des obligation
22502 mots | 91 pages

Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art 1101 du C.civ l’obligation de faire est celle d’exécuter un service, une prestation positive convenue entre deux parties.….

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La responsabilité contractuelle
7238 mots | 29 pages

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt….

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Contrat et obligations
2860 mots | 12 pages

Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents : 1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux chez un particulier. Obligation de ne pas faire : un représentant s’engage à ne pas travailler chez un concurrent si son contrat de travail est rompu. Obligation de donner : Un vendeur de meubles s’engage à livrer un canapé à un particulier.….

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Droit civil
31648 mots | 127 pages

Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier). L’obligation constitue un lien de droit juridiquement obligatoire ; l’exécution d’une obligation peut être demandée en justice et obtenir l’aide de la force publique. Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2.….

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Droit des obligations
15948 mots | 64 pages

Plus généralement elle est inutile pour l’obtention de dommages et intérêts dit compensatoires, c’est-à-dire réparant l’inexécution définitive de l’obligation - le débiteur a déclaré au créancier qu’il n’exécuterait pas son obligation - la loi dispense une créance de l’obligation de mettre….

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