Les contraventions

2054 mots 9 pages

CODE DES
CONTRAVENTIONS
CODE DES
CONTRAVENTIONS
LOI N° 65-557 DU 21
JUILLET 1965
PORTANT CODE DES
CONTRAVENTIONS
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et
65;
Vu la loi no 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, notamment en ses articles 33 et 434;
La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice,.
DECRETE:
DISPOSITIONS
PRELIMINAIRES
Article premier
Les peines de police sont - l'emprisonnement; - l'amende;
- et la confiscation de certains objets saisis.
Article 2
L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder un mois.
Le mois d'emprisonnement est de trente jours. Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt quatre heures.CODE PENAL
Sénégal
86
Article 3
Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 200 francs jusqu'à 20.000 francs inclusivement. Article 4
Là contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende. Article 5
En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende. Article 6
Dans les cas prévus par le présent Code ou par les lois et règlements particuliers, seront ou pourront être confisquées soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
Article 7
Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affiché en caractères très apparents, dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné. Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder 15 jours.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 francs
à

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Cours anglais lea
457 mots | 2 pages

Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

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Embauche et depart
623 mots | 3 pages

01 Les formalités d’embauche et de départ Annexe 6 Contrat de travail d’Élodie Cabu Contrat de travail à durée déterminée conclu pour un surcroît temporaire d’activité Entre les soussignés, - L’entreprise Nos douceurs chocolatier n° d’identification 125985743, dont le siège se situe au 35 rue Lafayette – 75009 Paris Représentée par M. Marc Cazan agissant en qualité de directeur général d’une part, - et Mlle Élodie Cabu n° de Sécurité sociale 2 87 02 28 271 211 18, demeurant 28 bd des frères Vigouroux – 92140 Clamart, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël.….

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Cour droit civil
2561 mots | 11 pages

I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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Cm droit civil
2191 mots | 9 pages

ATTENTION ! : Un article dispose un contrat stipule Un bon nombre de dispositions du Code civil sont directement reprises des règles romaines (art. 1156 du C.civil), cet article dispose que lors d’un contrat, si il y a difficulté d’interprétation, il faut rechercher qu’elle a été l’intention commune des parties et ne pas se fier seulement au texte. Le maintien dans le Code civil des contrats réels se conclut par la remise effective de la chose. Exemple : Contrat de prêt….

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Cassation, 4 mai 2013
333 mots | 2 pages

La société forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement que la cour a violé l’article 1315 du Code civil, en effet la charge de la preuve incombe à la personne qui réclame l’exécution d’une obligation et dans le cadre d’un contrat consensuel, le consentement ici démontré par la signature des parties. Question juridique : Dans le cadre d’un prêt à qui appartient la charge de la preuve ? Motifs :….

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Secteur offshoring au maroc
6237 mots | 25 pages

Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Article 14 1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les ouvriers. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.5 2.….

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dupin
645 mots | 3 pages

II. Le transfert d’entreprise A – Le cadre légal Les dispositions de l’article L 1234-1 du code du travail constituent une dérogation au droit général des contrats notamment aux dispositions de l’ Selon cet article, les contrats ne produisent d’effets que sur les….

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L’objet
1444 mots | 6 pages

Ainsi, il convient d’envisager dans un premier temps, la solution au « naufrage » du contrat cadre (I) puis, dans une deuxième partie, l’apogée de la bonne foi (II). Les jurisprudences antérieures ont, effectivement, une tendance à dénaturer le contrat cadre en application de l’article 1129 du code civil (A), mais la cour de Cassation remédie à ce problème (B). I – La solution au « naufrage » du contrat cadre L’article 1129 du code civil prévoit que pour qu’un contrat soit valable, il faut….

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Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent : Le contrat fait naître des obligations.….

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Contrepètries
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Les homos aiment la GrEce histOrique et parlent volontiers de Rome en période d'éLection. Les homos aiment la grOsse hystErique et parlent volontiers de L'homme en période d'éRection. Il a trouvé un amplI pour sa bOIte. Il a trouvé un emplOI pour sa bIte Vraiment, vous bOUdrez chaque fois que je vENdrai ?! Vraiment, vous bANderez chaque fois que je vOUDrai !!?….

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821 mots | 4 pages

Bartolomé de Las Casas Bartolomé de Las Casas est fils d'un modeste marchand de Tarifa. Il est né à Séville en 1484 et meurt à Madrid en 1566. Pedro, son père était un juif converti, il avait participé au second voyage de Christophe Colomb . Bartolomé avait conservé une relation intime avec les fils de Colomb. Las Casas suit des cours de latin et de sciences humaines avant de partir avec l’expédition dirigée par Nicolás de Ovando en 1502.C'est un écrivain et voyageur espagnol, il a fait plusieurs voyages entre l’Espagne et le Nouveau Monde et a lutté pour les droits de l'homme.….

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Commentaire 9 novembre 1928
1658 mots | 7 pages

« Si on ne peut consommer l’impossible, à l’évidence, on peut le tenter » Alain Prothais. L’arrêt rendu le 9 novembre 1928 par la chambre criminelle a trait à la théorie de l’infraction impossible. En l’espèce, les époux Fleury avaient administré à leur employé des injections d’eau de Cologne, pure ou mélangée avec de l’eau de vie ou du vinaigre, dans le but de provoquer l’avortement de celle-ci, enceinte.….

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Droit
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et en supporte les risques. Il présente les caractères suivants : contrat bilatéral, commutatif, à titre onéreux, synallagmatique, d’adhésion, intuitu personae, à exécution successive. Section I La formation du contrat de travail Les règles habituelles fondamentales dans les contrats civils s’appliquent aux contrats de travail pour déterminer leur validité : consentement, capacité, objet, cause.….

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La controverse
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Présente sa Très Brève Relation de la destruction des Indes au Conseil des Indes en 1540. Ne retournera plus en Inde après 1547. En 1549-1550, mène campagne contre les thèses de Sépulvéda. Entame en 1552 une gigantesque somme, L’Histoire des Indes ; ses manuscrits ne seront édités pour la 1ère fois qu’en 1909. SÉPULVÉDA (1490 – 1573) : né à Cordoue.….

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Contrastes
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http://sphotos-a.xx.fbcdn.net/hphotos-ash3/c0.0.355.355/p403x403/6083_10151253079811882_906551425_n.jpg Fannie Lou Hamer de son vrai nom Fannie Lou Townsend est née le 6 octobre 1917 à Montgomery County dans le Mississippi et est décédée d’un cancer le 14 mars 1977 à Mound Bayou dans le Mississippi. C’est une militante américaine des droits civils. Devenue militante tardivement à l'âge de 44 ans, elle participa pour le compte du Student Nonviolent Coordinating Committee (comité de coordination non violent des étudiants) qui était l'un des principaux organismes du mouvement afro-américain des droits civiques au Freedom Summer qui, lui, était une campagne menée au cours de l'été 1964 à l'initiative du SNCC dans l'État du Mississippi pour, notamment, faire inscrire le maximum de noirs sur les listes électorales. Elle devint ensuite la vice-présidente du Mississippi Freedom Democratic Party. (parti politique américain créé dans l'état du Mississippi en 1964, lors du mouvement des droits civiques.….

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