CODE DES
CONTRAVENTIONS
CODE DES
CONTRAVENTIONS
LOI N° 65-557 DU 21
JUILLET 1965
PORTANT CODE DES
CONTRAVENTIONS
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et
65;
Vu la loi no 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, notamment en ses articles 33 et 434;
La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice,.
DECRETE:
DISPOSITIONS
PRELIMINAIRES
Article premier
Les peines de police sont - l'emprisonnement; - l'amende;
- et la confiscation de certains objets saisis.
Article 2
L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder un mois.
Le mois d'emprisonnement est de trente jours. Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt quatre heures.CODE PENAL
Sénégal
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Article 3
Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 200 francs jusqu'à 20.000 francs inclusivement. Article 4
Là contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende. Article 5
En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende. Article 6
Dans les cas prévus par le présent Code ou par les lois et règlements particuliers, seront ou pourront être confisquées soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
Article 7
Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affiché en caractères très apparents, dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné. Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder 15 jours.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 francs
à