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Les conventions collectives

681 mots 3 pages
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Les conventions collectives – Gestion des compétences
Définition
La convention collective est le résultat écrit de la négociation entre organisations patronales et syndicats de salariés.
La convention collective a pour objectif d'améliorer les dispositions du code du travail et de les adapter à des situations particulières d'un secteur d'activité.
La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre :
• d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
• et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés
Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Traditionnellement on trouve abordés les points suivants :
• Période d’essai des salariés en CDI,
• Salaires minima conventionnels
• Classification des emplois
• Primes
• Durée du travail
• Travail des jours fériés
• Durée du travail à temps partiel
• Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès…)
• Congés payés supplémentaires
• Maintien de la rémunération durant l’arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité
• Durée du préavis de Démission et départ volontaire à la retraite
• Licenciement et mise à la retraite
• Heures pour recherche d’emploi
• Montant de l’indemnité de licenciement
Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code du travail n’aborde pas certains points. Dans cette hypothèse, la convention collective va pallier ce vide Selon l’article 104 du code de travail marocain :

« La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d'autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre

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    L’accord collectif ne traite qu’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. A qui s’applique une convention collective ? A tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective. Un employeur membre du syndicat patronal qui a signé le texte doit appliquer la convention collective. Toutefois si la convention collective a été….

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    CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ?….

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  • Travail noté rin 1012, noté1
    1148 mots | 5 pages

    a) C’est-à-dire que ces lois contiennent des règles auxquelles les parties négociantes de la convention collective ne peuvent déroger en vertu du code civil qui dispose que “ la convention collective peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail… ni prohibé par la loi”. (art.62, C.t.) Le code canadien du travail n’impose pas de telle limite. b) Au Québec, ce sont toutes celles qui ont un statut prééminent comme source de droit constitutionnel Canadien; La charte canadienne des droits et libertés et la charte des droits et libertés; ainsi que les lois portant spécifiquement sur le travail : Loi sur les normes du travail, loi sur la santé et la sécurité du travail, loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, loi sur les régimes complémentaires et de retraite, loi sur l’équité salariale, charte de la langue française.….

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  • Convention cabinet médicaux libéraux
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    Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997.….

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  • Dossier analse droit du travail : convention collective du secteur bancaire
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    La loi du 11 Février 1950 cherche à développer les conventions collectives à portée nationale par secteurs. Il donne une liberté supplémentaire aux signataires qui choisissent la définition du champ d’application entre autre, l’Etat devenant un simple encadrant aux négociations. « La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. ».….

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  • Négociation convention collective
    911 mots | 4 pages

    Comme le précise l’article 1d) du Code du travail, « la convention collective est une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées, et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs. Question no 5.….

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    La convention collective : 1-2. Il n’y as pas d’annexe rattaché dans cette convention collective 3. Il y a deux lettres d’entente dans la convention collective du Centre Mont-Royal. La première porte sur le régime d’assurance collective qui devait être renégocié avant la signature de la convention.….

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  • RIN1012 Auto Eval chap1
    1478 mots | 6 pages

    #2 : Oui, car le texte d’une convention collective est issu de la pratique dans le milieu de travail et des compromis faits par les deux partis lors de la négociation. Le texte de la convention collective ne peut pas avoir pour effet de diminuer les conditions des travailleurs sous celles prévues dans les normes prévues par la loi. Q#3 : On distingue généralement deux types ou catégories de clauses de conventions collectives, à savoir : les clauses contractuelles et les clauses normatives. Pour chacune des clauses suivantes, identifiez s’il s’agit d’une clause normative ou contractuelle.….

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  • Le possédé
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    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 12 JUILLET 2006 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 - Champ d’application territorial La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : . d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 cidessous, les Services Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics, les Congés Intempéries BTP - Union des Caisses de France et les Caisses de Congés Payés du Bâtiment, d’autre part, les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise qu’ils emploient à une activité Bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine. Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l’article L 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l’article L 721-1 du code du travail. Elle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.….

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  • Preserver entre les generations une culture commune vous semble-t-il important?
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    et ceux de la convention collective. En matière de droit du travail, lorsque la loi et une convention collective entrent en conflit, la règle applicable est celle du principe de faveur. Sera donc retenue l'indication la plus favorable au salarié. Pour une situation avant 2004 Le Code du travail prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure à 10 %, qu'il y….

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    La négociation collective Activité 1 : L’objet et l’intérêt de la négociation collective 1) D’après le document 1 qui s’intitule « la négociation collective, pour quoi faire ? », les sources du droit qui légitiment la convention collective sont : - Le Code du Travail - Le préambule de la constitution ( - L’organisation internationale du travail (OIT))….

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  • Travail noté 1
    859 mots | 4 pages

    En se qui a trait à la révision d'une convention collective, «la convention collective est la propriété des parties et, à ce titre, ces dernières ont toute la latitude pour la réviser et y apporter les changements désirés, à condition qu'elles soient d'accord. Ainsi, l'article 67, al. 2, du Code canadien du travail accorde aux parties le droit de modifier toutes les dispositions d'une convention collective, sauf celles qui se….

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  • L'anus
    290 mots | 2 pages

    · Convention collective : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée : trois ans en Allemagne et aux Etats-Unis, ce qui explique que, à l'approche de leur expiration, il n'est pas rare que les acteurs sociaux fassent étalage de leur détermination à obtenir telle ou telle modification.….

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