Plan

Introduction

Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales :
Section 2 : La répartition des compétences fiscales :
Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires :

Conclusion:

INTRODUCTION :
Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en raison de l’essor,à partir du 20ème siècle des relation économique internationales.
Mais face à cette internationalisation croissante et irréversible du cadre économique du droit fiscal international le cadre juridique est inchangé il demeure marquer par la souveraineté fiscale. Ainsi, les conventions fiscales tendent à éviter les doubles impositions entre les pays signataire et d'établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts directs.
Il est à préciser que ces conventions liant le Maroc à d’autres pays étrangers ont tendance à harmoniser l’action des pays adhérents en matière fiscale. Un but qui se concrétise par un principe de suppression de double imposition, qui a fait l’objet d’un énorme nombre de conventions liant le Maroc à d’autres pays. Ça d’une part, mais, d’une autre part ces conventions peuvent également porter sur des mécanismes de luttes contre l’évasion fiscale qui constitue un cancer frappant la plupart des systèmes fiscaux internationaux.

Chapitre1 : le cadre juridique des conventions fiscales

Section1 : l’élaboration des conventions fiscales
L’élaboration des conventions fiscales comporte les étapes classiques de la négociation, de la signature, de la ratification et de la publication.
La procédure d’élaboration du traité fiscal est également applicable à des actes diplomatiques d’importance moindre, pris pour compléter ou modifier le document principal.
La procédure d’élaboration des conventions fiscales