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Les conventions fiscales

2590 mots 11 pages
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Les conventions fiscales internationales

LPF = Livre des Procédures Fiscales
IR = Impôt sur le Revenu
ISF = Impôt sur la Fortune
DE = Droits d’enregistrement
TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée
BA = Bénéfices Agricoles
CI = Crédit d’impôt
AGO = Assemblée Générale Ordinaire
IS = Impôt sur les Sociétés
CE = Conseil d’Etat
CGI = Code Général des Impôts

Présentation générale

Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c’est-à-dire imposer 2 fois la même matière imposable. Quand il n’y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions fiscales sont là pour dire dans quel Etat la personne est imposable.

Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l’objet s’est élargi récemment. Au début, le but était d’éviter les doubles impositions. Aujourd’hui les objets sont multiples : - lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale, - lutter contre le blanchiment de capitaux, - éliminer les doubles impositions, - existence de clauses d’assistance administrative réciproque (les administrations fiscales s’entraident et se donnent des infos).

Cet échange de renseignements permet de mieux appliquer la convention. Cette clause permet aussi de poursuivre les mauvais payeurs. Mais attention, tout dépend des traités. Les clauses d’assistance au recouvrement sont moins répandues que les clauses d’échange d’informations.

L’assistance fiscale internationale est reprise en droit interne par le L114 LPF. Cet article est une dérogation au secret professionnel.

Les conventions fiscales se ressemblent toutes, mais elles sont toutes différentes pour ménager la souveraineté de chacun. Par exemple, la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscale n’est pas dans toutes les conventions (par exemple dans la convention franco-suisse).
En France, ces conventions s’inspirent très fortement des

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