LES CONVENTIONS INTERNATIONALES REGISSANT LA VENTE INTERNATIONALE

Pages: 4 (1534 mots) Publié le: 21 juin 2015
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES REGISSANT LA VENTE INTERNATIONALE:
La vente internationale est régie par un nombre important de conventions :
Les deux conventions de La Haye (1er juillet 1964),l’une portante « loi uniforme sur la formation du contrat de vente internationale des objets mobiliers corporels ». L’autre porte « loi uniforme sur la formation du contrat
de vente internationale desobjets mobiliers incorporels » ;
_ La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises signée à Vienne le 1er Avril 1980(convention de vienne).

LA NEGOCIATION DUCONTRAT :
La conclusion d’un contrat de vente internationale intervient toujours après plusieurs semaines, voire des mois ou des années de négociations. Cela dépend en fait, des rapports de force enprésence, de la conjoncture, du secteur d’activité mais, aussi et surtout, de la compétence et du savoir faire des négociateurs.
En effet, le processus de négociation ne se limite pas simplement à discuterle prix d’un produit, les délais de livraison ou les modalités de paiement. Négocier, c’est également concevoir, communiquer et savoir pénétrer des univers culturels, juridiques et idéologiques deplus en plus complexes et diversifiés.
Chaque secteur d’activité a ses axes de négociation qui sont fonction des lois économiques qui les régissent. Chaque transaction est un cas particulier ayant sesspécificités auxquelles il convient d’adapter un contrat qui lui est propre...

LES EFFETS JURIDIQUES DE LA PERIODE PRECONTRACTUELLE
La période précontractuelle est une étape décisive. Bien qu’elle nesoit pas expressément traitée par les lois nationales et les conventions internationales, il est important de lui prêter l’intention qu’elle mérite.
En effet, les dirigeants d’entreprise doiventconsidérer l’impact éventuel d’une loi locale sur le processus de négociation ainsi que sur l’accord final qui peut en découler. Il est des pays où le simple fait d’entreprendre des négociations,...
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