Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise.
La S. A. R. L. a connu une grande réussite qui était tel lorsque que l'on voulait constituer une société on parlait souvent de S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile à choisir tant sur le plan fiscal, que social ou financier. Quelles sont les différents critères de choix d'une structure juridique d'entreprise ? Dans une première partie nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés. I) les différents critères de choix :
1) La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. C (société en non collectif), les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment car leur patrimoine est personnel et solidaires des dettes de la société.
La S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'au montant de leur apport. Donc le patrimoine privé est insaisissable, seul l'apport est saisissable. En pratique des garanties personnelles sont demandées aux associés par les banquiers avant d'octroyer des prêts. La responsabilité des dirigeants de fait ou de droit en cas de faute de gestion est totale et solidaire. À cet égard, le régime s'est amélioré depuis 1986 puisque la présomption de responsabilité n'existe plus. Désormais, ce sont les créanciers qui devront prouver une faute de gestion et non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis.
2) La cession totale ou partielle de l'entreprise.
Le cessionnaire doit recueillir la