Droit - BTS 1°année

Chapitre : Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise

Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait de constituer une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société.

Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.

Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants :.

■ la limitation de la responsabilité.

■ l'imposition des bénéfices non répartis.

■ l'imposition des associés et de la société.

■ la cession totale ou partielle de l'entreprise.

■ le statut social des dirigeants.

■ l'objet social.

■ la réalisation des apports.

■ la lourdeur de la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent.

■ les coûts de constitution.

1 -- La limitation de la responsabilité.

-- Dans une S. N. C., les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment ( c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel) et solidairement (c'est-à-dire pour la totalité du passif et en la personne de chaque associé) des dettes de la société.

-- Dans une entreprise individuelle il en va, bien entendu, de même.

De ce point de vue, la S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant de leur apport. En théorie le patrimoine privé est insaisissable -- seul l' apport est saisissable. Mais il y a le revers de la médaille -- ce que l'on gagne en sécurité, on le perd en crédit. Les S. A. R. L. risque d'être gênées dans leurs opérations de financement.

Notons