Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise.

Pages: 6 (1474 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise.
La S. A. R. L. a connu une grande réussite qui  était tel lorsque que l'on voulait  constituer une société on parlait souvent de  S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile à choisir  tant  sur le plan fiscal, que social oufinancier. Quelles sont les différents critères de choix d'une structure juridique d'entreprise ? Dans une première partie nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés.
 
I) les différents critères de choix :
1) La limitation de la responsabilité.
            Dans une S. N. C (société en non collectif), lesassociés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment car leur patrimoine est  personnel et solidaires des dettes de la société.  
La S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'au montant de leurapport. Donc le patrimoine privé est insaisissable, seul l'apport est saisissable.                                                                                                                                                         En pratique des garanties personnelles sont demandées aux associés par les banquiers avant d'octroyer des prêts. La responsabilité des dirigeants de fait ou dedroit en cas de faute de gestion est totale et solidaire. À cet égard, le régime s'est amélioré depuis 1986 puisque la présomption de responsabilité n'existe plus. Désormais, ce sont les créanciers qui devront prouver une faute de gestion et non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis.
2) La cession totale ou partielle de l'entreprise.
Le cessionnaire doit recueillir lamajorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant à la société, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts. Cela est valable pour  lesSARL.                                                                                                                                              Dans une S. N. C., la cession des parts nécessite le consentement unanime de tous les associés. Par contre, dans une S. A., le principe est celui de la libre négociation des parts.
3) L'imposition des bénéfices.
Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices mis en réserve sont passibles de l'impôt sur le revenu des personnesphysiques (I. R. P. P.) au nom de chacun des associés. Ceci est un avantage certain par rapport aux entreprises individuelles et aux SNC. La rémunération du dirigeant bénéficie d'un abattement de 20 % qu'il soit salarié, gérant majoritaire ou exploitant individuel (à condition qu'il adhère à un centre de gestion agréé).                                                                              Deplus, la déduction des cotisations sociales des exploitants individuels et des gérants majoritaires a été récemment étendue, le salaire du conjoint est déductible (dans une limite de 2592 euros pour l'entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté, mais porté à 32624 euros en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé).
4) Statut social.
Dans une entreprise individuelle, ledirigeant a le statut de commerçant et le régime social est relativement peu avantageux pour lui. Il en va de même pour les associés de S. N. C. qui ont également le statut de commerçant                                                                                                          Dans une SARL., le gérant minoritaire peut avoir le statut de...
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