Les critères d’appréciation des concentrations non horizontales

Pages: 41 (10186 mots) Publié le: 22 mars 2011
[XXX]
Master 2 professionnel [XXX]
Sous la direction de monsieur le professeur [XXX]
Année 2005-2006

Les critères d’appréciation
des concentrations non-horizontales
aux Etats Unis et en Europe
RÉSUMÉ

Depuis quelques années, en droit de la concurrence, on se rend compte que les aspects économiques des opérations de concentration priment de plus en plus sur les aspects juridiques,ce qui amène notamment à tenir compte des gains d’efficacité des entreprises lors de ces opérations. Citons l’économiste Ernest Gellhorn qui a affirmé que « l’objet des lois antitrust est d’assurer la compétitivité de l’économie en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle grâce à la concurrence, les désirs des consommateurs seront satisfaits au plus bas prix possible et les biens seront produitsau moindre coût, c’est-à-dire avec l’utilisation de la plus faible quantité de ressources possibles ». Ainsi, « en termes économiques, la concurrence maximise le bien-être des consommateurs, d’une part, en accroissant l’efficience allocative (en dirigeant les ressources vers la production de ce qui répond le mieux aux désirs des consommateurs) et l’efficience productive (en obligeant les offreursà utiliser les ressources de la façon la plus économe) et, d’autre part, en favorisant l’efficience dynamique (l’innovation) »[1].
Les autorités de concurrence doivent donc vérifier si les changements structurels opérés sur le marché lors de concentrations vont ou non à l’encontre de ces objectifs. En effet, ce sont généralement des motifs économiques qui prédominent lors d’une opérationde concentration. On note la volonté de l’entreprise d’augmenter son pouvoir de marché, en accroissant sa capacité à se déterminer de manière indépendante par rapport à ses concurrents et donc sa capacité à faire des profits grâce à des hausses de prix, ou de réaliser des gains d’efficacité en réduisant leurs coûts de production, en réalisant des économies d’échelle ou en innovant dans demeilleures conditions… Ces objectifs peuvent conduire les entreprises concentrationnistes à acquérir ou renforcer une position dominante susceptible de fausser la concurrence sur le marché en cause. C’est pourquoi, les autorités européennes et américaines de concurrence effectuent un contrôle préventif de ces opérations tout en tenant compte de leurs probables effets positifs sur le marché. Par conséquent,il existe des concentrations interdites per se, et d’autres qui nécessitent un contrôle plus approfondi afin de savoir si leurs effets sont compatibles ou non avec le marché.
SOMMAIRE

INTRODUCTION 4

Premier thème : les méthodes de traitement des concentrations 7

DEUXIÈME THÈME : LES CRITÈRES D’EXCLUSION D’UNE CONCENTRATION NON-HORIZONTALE 10

La délimitation du marché pertinent enmatière de concentrations 10
Les raisons de l’exclusion 12
- le droit américain 12
- la création ou le renforcement d’une position dominante 14
- les entreprises communes de plein exercice et la coordination des comportements 19
- le possible cumul 21
Le sort des restrictions accessoires 21

TROISIÈME THÈME :L’ATTÉNUATION DU PRINCIPE : LES POSSIBILITÉS DE VALIDATION DEL’OPÉRATION DE CONCENTRATION 23

Les gains d’efficacité 23
Les engagements ou orders 24
L’exception d’entreprise défaillante : la failing company defense 25

L’EXEMPLE DE L’AFFAIRE GENERAL ELECTRIC 26

BIBLIOGRAPHIE 29

ANNEXES

Règlement 139/2004 CE du Conseil du 20 janvier 2004
Non-Horizontal Merger Guidelines du Department of Justice du 14 juin 1984

INTRODUCTIONLe droit antitrust américain est né dès la fin du XIXe siècle avec le Clayton Act du 15 octobre 1914 et a exercé une influence déterminante sur le droit européen de la concurrence. Il n’est pas surprenant que les Etats Unis aient été précurseurs dans ce domaine, sachant qu’il s’agit du pays qui a connu le développement économique le plus précoce. En Europe, ce n’est qu’avec le Traité de Rome...
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