Les critères du domaine public
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LES CRITÈRES DU DOMAINE PUBLICARTICLE L 2111-1 CP3P :
Pour qu’un bien fasse parti du DP (si administration n’a pas utilisé la technique du classement) -> utiliser la jp -> mais 4 exceptions.
Article 2211-1 : font parti du domaine privé les biens des personnes publiques : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau
Article 2212-1 : les chemins ruraux, les biens et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier
Usage direct du public (UDP)
Personne publique + Affectation :
SP ------> + Aménagement Indispensable
A. L’AFFECTATION À L’USAGE DIRECT DU PUBLIC
1. LA NOTION
CE 1990 – ASSOCIATION ST-PIE V ET ST-PIE L’ORLÉANAIS :
Loi 9 Décembre 1905 : séparation Église/État -> laïcité
Si la commune a récupéré l’église -> protéger le patrimoine culturel
Ici il n’y a pas affectation à un SP (culturel) + pas UDP
« Ainsi le kr direct de l’affectation est écarté lorsque l’affectation à l’usage du public est la csq indirecte ou accessoire d’une location. Dans son arrêt du 19 octobre 1990, « Association St-Pie », le Conseil d’Etat a estimé qu’un édifice cultuel, acquis par une commune en 1970 et qui a fait l’objet d’une convention de mise à disposition au profit d’une association (cultuelle pour célébrer son culte), ne constituait pas un critère suffisant pour faire entrer cet édifice dans le domaine public communal, alors même que le public avait la possibilité d’y accéder librement lors des offices. »
Juge dit que ce n’est pas une affectation à l’usage direct du public parce que le but c’est un contrat de location de mise à disposition, et en réalité ceux qui l’utilisent –> les fidèles –> quand pas d’offices -> église fermée.
Pour les églises, ce qui a été construit avant 1905, parce que le Vatican s’est fâché avec la République, la loi de 1905 a été votée. L’Affaire Dreyfus : il est juif il a tort.
Pour les églises : DP si construit avant 1905, celle d’après 1905 non, sauf par exceptions.
Ajouts sur le