les défintions dans la loi

Pages: 19 (4705 mots) Publié le: 11 août 2014
Études

Droit et Société 8-1988
(p. 101–111)

Définitions légales et
interprétation de la loi

Mark Van Hoecke *
Résumé

L’auteur

Quatre aspects de la problématique des définitions légales sont étudiés.
L’utilité et la nature des définitions légales, la manière de rédiger les définitions, l’importance des définitions légales pour la rédaction des lois, et
les conséquences del’existence de telles définitions légales pour l’interprétation de la loi.
On constate que le législateur définit les termes dans la loi de beaucoup
de manières différentes. À tel point qu’on ne peut distinguer clairement
entre une définition classique, explicite, d’une part, et les différentes dispositions légales dans lesquelles le terme figure, d’autre part, parce que
ces dernières dispositionsdéterminent, précisent et nuancent en grande
partie le sens juridique de ce terme.
Il s’avère que le sens « juridique » d’un terme ne découle pas en premier
ordre d’une définition légale, mais bien de la fonction que ce terme a dans
la loi et dans la régulation sociale que le législateur a en vue, c’est-à-dire
du contexte normatif.

Summary
Four topics concerning legal definitions instatutes are studied : the utility
and the nature of statutory definitions, the way in which these definitions
are formulated, the importance of legal definitions for legal drafting, and
the consequences of such statutory definitions for the interpretation of
the statutes.
It appears that the legislator defines concepts in the statutes in different
ways. To such an extent that one cannot clearlydistinguish between an
explicitly formulated classical definition, on the one side, and the other
stipulations in the statutes in which the defined word is used, on the
other side. This follows from the fact that the latter stipulations determine, precise and shade the legal meaning of the defined word to an important extent.
It is argued that the « legal » meaning of a word is not in thefirst place
determined by a statutory definition, but rather by the function the word

101

Mark VAN HOECKE
Né en 1949, il étudia le droit et
la philosophie à l’Université de
Gand. Par après, il a été assistant à la Faculté de droit de
l’Université d’Anvers et avocat
au barreau de Gand. Il soutint en
1979 sa thèse de doctorat en
droit sur la liberté
d’interprétation du juge. Actuellement,il est professeur à la Faculté de droit et à la Faculté des
sciences économiques « des
Universitaires Faculteiten SintAloysius »(UFSAL) à Bruxelles où
il enseigne l’introduction générale au droit et la théorie du
droit. Il est entre autres l’auteur
d’un ouvrage général sur la
théorie du droit (What is Legal
Theory ?, Acco, Louvain, 1985).

* Faculté de droit, Universitaire
FaculteitenSint-Aloysius, Bruxelles, Belgique.

Mark Van Hoecke
Définitions légales et
interprétation de la loi

fulfills in the statute and in the social regulation the legislator is aiming
at, or, more generally speaking, the normative context of the word.

Chaque législation contient un nombre d’articles dans lesquels
des mots sont définis de manière explicite ; ainsi, par exemple,
dans lalégislation belge : « La compétence est le pouvoir du juge
de connaître d’une demande portée devant lui » (art. 8 Code judiciaire).
Le législateur belge a de plus en plus pris l’habitude de définir,
dans la première partie des lois qu’il adopte, certains des termes
qui y sont utilisés. Ces « définitions » ne sont souvent que des
abréviations pragmatiques. Ainsi on définit par exemple un mot
comme« ministre » dans le contexte d’une loi concrète comme « le
ministre à qui appartient la compétence pour l’enseignement public ». Une expression assez longue et récurrente est ainsi réduite à
un mot. Ceci implique qu’on ne donne qu’une définition ad hoc qui
n’a de valeur que dans le cadre de la loi dans laquelle elle est donnée et qui n’a comme but que de faciliter la rédaction des...
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