Les délais dans le livre 5 du code marocain de procédure civile

4756 mots 20 pages
· TITRE PREMIER: PROCEDURE DE PREVENTION DES DIFFICULTES

1- Le commissaire aux comptes doit informer le chef d'entreprise de la présence de faits pouvant empêcher la continuité de l'exploitation; le chef d'entreprise lui, a 15 jours pour informer l'assemblée générale de la situation.
Article 546 : "Le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l' entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l' exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à redresser la situation.
Faute d' exécution par le chef d' entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s'il n'arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d' administration ou du conseil de surveillance,selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet".

· TITRE II : TRAITEMENT DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE Sous titre 1: conditions d'ouverture.

1- Le chef d'entreprise a un délai de 15 jours après la cessation de paiement, pour formuler une demande d'ouverture de la procédure de traitement
Article 561: " Le chef de l' entreprise doit demander l' ouverture d' une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements".

2- la procédure n'est ouverte, pour un commerçant ou un artisan décédé ou en retraite, que l'année du décès ou l'année de sa retraite. Idem pour l'associé d'une société en nom collectif en retraite.
Article 564: " La procédure peut être ouverte à l' encontre d' un commerçant ou d' un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l' année de sa retraite ou de son

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