Les démembrements innommés

Pages: 22 (5262 mots) Publié le: 10 avril 2012
Les démembrements innommés
Tables des matières

Tables des matières 2
Reconnaissance de l’existence du € innommé 3
Le droit de jouissance innommé 6
Distinction entre les servitudes personnelles et réelles 6
Modes de constitution 8
Caractéristiques 9
Modes d’extinction 9
Distinction avec l’obligation personnelle 10
Conséquences découlant du fait que la servitude personnellesoit un droit réel 11
Restrictions à l’usage d’un bien 12
Conclusion : 16
Bibliographie : 17

Reconnaissance de l’existence du démembrement innommé

Dans le Code civil, à l’article 1119, on traite clairement de quatre démembrements de la propriété : c’est-à-dire l’usufruit, l’usage, l’emphytéose et la servitude.
Par contre, selon la formulation de cet article est non limitative:« L'usufruit, l'usage, la servitude et l'emphytéose sont des démembrements du droit de propriété et constituent des droits réels. » Tout laisse à croire que d’autres formes de démembrements existent, qui ne seraient pas expressément inclus dans le Code.
On pourrait alors les retrouver lors de la formation d’un contrat (ou de tout autre acte juridique), sous formes de clauses. En effet, la libertécontractuelle permet aux cocontractants d’inclure les clauses souhaitées, en se basant sur un cas de démembrement de la propriété connus, par exemple l’usufruit, et en l’adaptant à sa propre situation. Ces clauses sont donc de nature différente à un démembrement nommé (inclus au Code), mais divise tout de même le droit de propriété, de façon à ce qu’on doive les appeler «démembrement innommé». Cesdémembrements innommés sont le plus souvent reconnus par les tribunaux et la doctrine, puisque le législateur n’a pas limité les démembrements à ceux inscrits aux Code.
En ce sens, dans le jugement Fortier c Grenier de la Cour supérieure, le tribunal est appelé à se prononcé sur un démembrement de propriété. La question porte sur une vente d’un terrain avec droit d’exploitation d’un banc de gravier. Lesdroits impliqués dans la vente, revente, droit de passage et d’exploitation, etc. de ce terrain sont plus que vagues. Celui qui nous intéresse dans ce cas est celui que Carmel Beaudry s’est gardé en vendant son lot 1, soit celui d’exploiter le banc de gravier. Plusieurs questions viennent à être posées :
Quelle est la nature exacte de ces droits?  S'agit-il de droits mobiliers ou immobiliers?Est-on en présence d'un démembrement du droit de propriété et si oui lequel?  S'agit-il de l'un des quatre démembrements du droit de propriété prévus à l'article 1119 du Code civil du Québec?  Peut-on aller au-delà de cette énumération et considérer qu'il pourrait s'agir d'un démembrement non énuméré spécifiquement à cet article?
Le tribunal tranche finalement la question. Puisque ce droit n’est pasun cas d’usufruit, d’usage, d’emphytéose ou de servitude, on en vient à la conclusion qu’il s’agit bel et bien d’un démembrement innommé.
Les droits réservés par le vendeur Carmel Beaudry ne sont ni un usufruit, un droit d'usage, une emphytéose ou une servitude réelle.  Ils ne comportent pas l'une ou l'autre des conditions essentielles pour la création ou l'existence de l'un ou l'autre de cesquatre démembrements du droit de propriété prévus expressément à l'article 1119 C.c.Q. 
Les droits réservés ne sont pas non plus de la nature de meubles par anticipation puisque les conditions imposées pour l'exercice de ces droits se rapprochent beaucoup plus de ceux relatifs à la vente d'immeubles que de meubles.  Il n'apparaît pas de l'intention initiale des parties aux contrats qu'ellesdésirent traiter l'objet de cette transaction, soit le gravier, sous l'angle futur de biens meubles.  Aucune limite dans le temps, aucune redevance, aucune valeur relative à l'exploitation ne sont prévues.
Les droits réservés par Carmel Beaudry sont plutôt, comme le qualifient certains auteurs, des "droits réels de jouissance" de la nature d'un démembrement innommé du droit de propriété.
La...
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